d'exercice, les succursales et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération indirecte

Article R481-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 92

Code de l'éducation

des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter, conserver et traiter les informations nominatives relatives à l'organisation de l'enseignement religieux dispensé dans ces établissements qui, directement ou indirectement

Article 286 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

Cette déclaration est adressée au service des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel est situé le comptoir de vente ou la boutique de vente à bord.

Article 234-11

—

du tiers du capital ou des droits de vote, tel qu'applicable avant le 1er février 2011, se substitue à celui de 30 % pour toute personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui détient directement ou indirectement

Article L3512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la santé publique

Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l'article L. 3512

Article 413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 62

Code pénal

La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de

Article L412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Code pénitentiaire

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Article L225-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement,

Article 50-0 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51

Code général des impôts, annexe IV

L'opérateur qui souhaite bénéficier de cette option doit en faire la demande auprès de l'administration des douanes et droits indirects, avant le début de son exercice commercial.

Article 54-0 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

Le fabricant informe, par tout moyen, le service des douanes et droits indirects dont il dépend des destructions de capsules afin qu'il puisse en contrôler les conditions de mise en œuvre.

Article R247-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 99

Livre des procédures fiscales

obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects

Article L134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

L. 8271-2, L. 8271-4 et L. 8271-5 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

présentent au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Code de l'environnement

souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects

Article L522-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code de l'environnement

Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces produits est prohibée.

Article L592-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte

Article L229-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66

Code de l'environnement

Les activités de projet prévues par l'article 6 du protocole de Kyoto précité, mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement ou indirectement les émissions des installations visées à l'article L. 229-5, ne peuvent donner

Article R214-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

tenu compte pour l'application du III de l'article R. 214-87 des immeubles construits, loués ou offerts à la location, détenus directement par les organismes mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-36, au prorata des participations directes ou indirectes

Article L232-23-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 36

Code du sport

tant que sportif, à des manifestations sportives locales relevant d'organisations, ou de leurs membres, qui ne sont pas signataires du code mondial antidopage, pour autant que lesdites manifestations ne soient pas qualificatives, directement ou indirectement

Article 225-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 04

Code pénal

personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également : 1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement

Page 90 · 4 902 résultats

← Précédent Suivant →