Codes de loi français

Article L328-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

Ces contributions, qui présentent alors un caractère obligatoire, sont établies par une convention conclue pour une durée de dix ans entre les collectivités territoriales et leurs groupements et notifiée au ministre chargé de l'urbanisme.

Article L4331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 58

Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : a) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ; b) Le produit des emprunts contractés

Article L318-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51

La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure ainsi que leur classification au titre de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique telle que définie au troisième alinéa du présent article, doivent être affichées

Article D718-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 68

Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant de la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est calculé, à compter du 1er janvier

Article L3361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

des transports et de l'agriculture L. 3123-2 L. 3123-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3123-4 et L. 3123-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses

Article L3371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3114-3 à L. 3114-7 L. 3114-9 et L. 3114-10 Au titre II L. 3120-1 à L. 3122-5 L. 3123-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses

Article L3381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3114-3 à L. 3114-10 Au titre II L. 3120-1 à L. 3122-5 L. 3123-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses

Article L718-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Une fraction de ces contributions peut être réservée au financement d'actions de formation en alternance organisées dans des conditions fixées par décret au bénéfice des aides familiaux et associés d'exploitation.

Article 41

-Le présent article s'applique à la contribution à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, le IV entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 8

plafonnée à concurrence d'une somme égale à 12 p. 100 du salaire journalier de référence, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale Licenciement du Fonds national de l'emploi sera servie. b) Le cocontractant verse une contribution

Article 14

permettant d'assurer le service d'enseignement de l'intéressé est versée au profit de l'établissement d'origine ; 4°) Une contribution au moins équivalente à l'ensemble de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales qui y sont afférentes

Article D5422-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 sont conservées pendant la durée nécessaire : 1° Au traitement des demandes de remboursement des contributions indûment versées

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés

Article L136-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 45

Les revenus mentionnés à l'article 204 C du code général des impôts, lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L. 136-6 du présent code, dans les conditions prévues au III du même article L. 136-6, donnent lieu, l'année de leur réalisation

Article R137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

Dans les deux mois suivant la création du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mentionné à l'article L. 137-11, l'employeur indique l'option qu'il choisit pour le recouvrement et le versement de la contribution établie par l'article

Article D133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 15

France n'excède pas une durée de trois mois sur une période de six mois au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, les cotisations et contributions

Article L243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

Cette attestation est délivrée dès lors que la personne déclare ses revenus d'activité, acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions

Article D5422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

-Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 sont, chacun pour ce qui les concerne, responsables du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités : 1° De permettre la communication

Article 4

ou les collectivités susvisées verseront à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans la circonscription de laquelle se trouve leur siège social ou leur établissement principal le montant de leur contribution

Article III

.° de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail ; 5.° de n’être point dans l’état de domesticité, c’est-à-dire, de serviteur à gages.