Codes de loi français

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

acquisitions de parts ou d'actions sont admises dans la limite de 10 % du montant total de l'investissement dans la société pris en compte dans le quota ; - de titres donnant accès au capital de la société, d'avances en compte courant ou de titres de créance

Article 15

sécurité sociale des travailleurs indépendants ; 4° Sont transférés de plein droit : a) Au 1er janvier 2018, aux organismes nationaux et locaux du régime général selon leurs périmètres de responsabilité respectifs, les disponibilités, capitaux propres, créances

Article 125

professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle Association nationale pour la formation automobile (ANFA) 28 000 000 Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances

Article 60

du présent II est calculé en tenant compte, pour la détermination, d'une part, du montant d'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année et, d'autre part, du dénominateur du rapport mentionnés au B du présent II, des seules plus-values et créances

Article Annexe III

b) Les éléments juridiques, notamment : -les différentes prestations familiales, les conditions d'ouverture de droits et voies de recours ; -les procédures de surendettement ; -l'aide juridictionnelle, les délais, les suspensions de créances, etc. ; -

Article Annexes

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 247 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 50 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 200 000 1780 Taxes de l'aviation civile

Article 18

Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques, Art. 84, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE, Art. 85, Art. 86, Sct.

Article L621-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

les placements collectifs n'ayant pas délégué globalement la gestion de leur portefeuille au sens des articles L. 214-7-1 et L. 214-24 agréés en France, la contribution est fixée à un montant égal à l'encours des parts, des actions ou des titres de créance

Article 3

Cette somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article Annexe 2

On doit également introduire les notions de créance, crédit et délai de paiement. ▪ L'activité d'approvisionnement en biens et services L'étude du cycle achat-vente permet d'aborder le rôle des stocks.

Article États législatifs annexés

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 1 662 781 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 266 503 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 47 394 1703 Mutations à titre onéreux

Article 31

Sous-Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance , Art. L143-23, Art. L143-24, Art. L143-25, Art. L143-26, Art. L143-27, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement, Art. L143-28, Art.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

2409 Intérêts des autres prêts et avances 9 734 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 2 000 2413 Reversement au titre des créances

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Lorsque des délais de paiement sont consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.

Article Annexe 1

b) Recouvrement des créances auprès des tiers : relance par lettre simple avant mise en demeure ; c) Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat ; d) Attestation de TVA aux fournisseurs et prestataires.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 237 220 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 100 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 8 000 1705 Mutations à titre gratuit entre

Article Annexe

Article 17 Fonds de dotation Le fonds de dotation est placé en valeurs mobilières, cotées ou non cotées à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en obligations assimilables du Trésor, en immeubles nécessaires

Article Annexe 1

On doit également introduire les notions de créance, crédit et délai de paiement. L'activité d'approvisionnement en biens et services L'étude du cycle achat-vente permet d'aborder le rôle des stocks.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Abandons de créances. Actifs et passifs en monnaies étrangères. Titres. Intéressement et participations des salariés. B. - Rattachement des charges et des produits au résultat de l'exercice : situations particulières : Provisions.

LEGIARTI000049820192

Section 2 : Prescription de l'action en paiement Article 45 L'action en paiement des allocations ou des autres créances mentionnées à l'article 44, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par