Le mandat des autres membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article L4234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Ces indemnités et frais sont à la charge des conseils centraux.

Article L4234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Article R1418-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 08

Code de la santé publique

En outre, les membres du conseil d'orientation et les membres du comité médical et scientifique ainsi que des groupes d'experts ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1418-10.

Article ANNEXE

—

qu'ils ne peuvent subir sur place les examens et les soins nécessités par leur état ; Participation dans les mêmes cas et sous les mêmes conditions aux frais de transport et de séjour de la personne accompagnant le malade, lorsque celui-ci ne peut se déplacer

Article Annexe VI

—

Les parties et séquences du référentiel pédagogique S.S.I.A.P. 1 (annexe II) suivantes doivent être suivies : Durée totale indicative 43 heures 30 minutes (hors temps de déplacement) . 2e partie : Sécurité incendie (Toutes les séquences

Article D6152-514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

Code de la santé publique

Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.

Article ANNEXE

—

Il (elle) peut être amené (e) à se déplacer pour intervenir sur les chantiers, chez des clients possédant un parc d'engins. Le permis de conduire B est nécessaire.

Article 54 QUINQUIES

—

. - La décision de suspension en tout ou partie ou de suppression de la pension dans les conditions prévues au présent article doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article ANNEXE art. 24

—

Jusqu'à leur suppression, les transmissions par courroies doivent répondre aux conditions suivantes : 1. Permettre l'écoulement à la terre des charges d'électricité statique formées ; 2.

Article 43

—

compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 960 726 Dotation élu local 63 351 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 42 840 Compensation de la suppression

Article 43-2

—

fonctions pour une durée supérieure à trois jours peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression

Article 50

—

La décision de réduction ou de suppression est notifiée à l'assuré par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. Une copie en est adressée au médecin traitant.

Article 22

—

sont également mises en place, conformément aux dispositions de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, avec l’information des jeunes filles et des médecins concernant les évolutions réalisées en matière de secret des données de remboursement et de suppression

Article 52

—

compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 908 622 Dotation élu local 64 618 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 43 697 Compensation de la suppression

Article 102

—

diffère d'un des aménagements types que par diminution ou maintien du poids à vide en ordre de marche dans les conditions suivantes : -par une augmentation sensiblement uniforme de l'espacement des sièges, réduisant ou non le nombre de places ; -par suppression

Article L228-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

quatrième alinéa du présent article confère un droit préférentiel de souscription concurrent aux actionnaires de plusieurs sociétés, les assemblées qui autorisent ces émissions doivent, à peine de nullité de la décision d'émission, autoriser la suppression

Article R5312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Code du travail

d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R. 5411-18 ; 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues à l'article L. 5412-1 ; 4° Les décisions de suspension et de suppression

Article L262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 07

Code de l'action sociale et des familles

conditions dans lesquelles est assurée la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes ; 5° Les modalités d'information du président du conseil départemental lors de la reprise des versements après une période de suspension ou une suppression

Article R2573-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Ces listes comportent un nombre de sièges à pourvoir par chaque collège.

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