Codes de loi français

Article ANNEXE 3

Exigences du déposant, notamment en matière de conditions de conservation, d'exposition, d'assurance, de reproduction ou de prêt des biens déposés ; Constat d'état des biens faisant partie du dépôt et reçus établis conjointement par le déposant et le dépositaire

Article 24

Lorsque les faits mentionnés aux septième et huitième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

Article R225-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ; 10° La somme immédiatement exigible par action ou valeur mobilière donnant accès au capital souscrite ; 11° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de la résidence ou du siège social du dépositaire

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

construction : 1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun, faux en écritures privées, de commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code pénal, banqueroute, vol, abus de confiance, escroquerie, soustraction commise par dépositaire

Article D214-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Le caractère spécialement affecté de ce compte prend effet à la signature d'une convention de compte passée entre la société de gestion de l'organisme, le dépositaire de l'organisme, une entité, y compris, le cas échéant, la société de gestion agissant

Article R214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79

L'OPCVM ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'OPCVM, un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement

Article 433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire

Article 10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Toutefois, lorsque la victime est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, elle est informée qu'elle peut déclarer, sans cet

Article 1

décembre 1972, au sein de l'Organisation maritime internationale) et désigne un engin de transport : a) De caractère permanent et, de ce fait, assez résistant pour permettre un usage répété ; b) Spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises

Article 5

Suite à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002, peuvent être délivrées aux pétitionnaires helvétiques

Article L1214-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 00

Le plan de mobilité simplifié détermine les principes régissant l'organisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de marchandises, tant à l'intérieur du ressort territorial de l'autorité organisatrice qu'en lien avec les collectivités

Article 2

concernent : -les personnes à l'encontre desquelles existent une ou plusieurs raisons plausibles de leur implication dans une fraude, qui sont mentionnées dans une fiche de soupçon de fraude ou une demande d'enquête ; -les personnes détentrices d'une marchandise

Article 18

offertes aux services de transport de voyageurs organisés par l'autorité compétente dans le cadre d'un contrat de service public et réserve une capacité adéquate en vue de l'établissement de sillons internationaux préétablis pour des trains de marchandises

Article D664-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94

nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques et zoosanitaires, l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de celui-ci, ainsi que l'utilisation de plateformes de négociation organisées et de bourses de marchandises

Article D229-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 04

aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que le vol ne serve pas au transport de passagers ou de marchandises

Article 1647 B sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

part : -les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et de prestations de services, les achats de matériel, d'équipements et de travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises

Article 867

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 64

. - Les dispositions relatives à la tenue des répertoires sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les actes faits en conséquence

Article L1214-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51

voiture individuelle, à l'utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l'auto-partage, à la marche et à l'usage du vélo, à l'organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises

Article 285 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Pour les animaux et produits non concernés par les niveaux forfaitaires mentionnés au 3, le montant de la redevance est fixé à 6,10 euros par tonne de marchandises, avec un minimum de 30,49 euros et un maximum de 457,35 euros par lot. 5.

Article L5332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

et sous réserve qu'ils disposent de l'agrément prévu au 2° du I de l'article L. 5332-18 et qu'elles soient réalisées par une personne du même sexe que celle qui en fait l'objet ; 2° Sur tout véhicule, toute unité de transport intermodal, toute marchandise