Codes de loi français

Article L133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Si besoin est, il rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.

Article L312-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

L'établissement d'arrivée fournit à son client, sur support papier ou sur un autre support durable la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été envoyé à ses créanciers et à ses débiteurs et lui adresse la liste des formules

Article L42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 09

de l'article L. 41, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse assigne les fréquence ou bandes de fréquences du spectre radioélectrique harmonisé pour les réseaux et services à très haut débit

Article 5

Débit du cours d'eau et méthode utilisée pour le déterminer ; 8. Type d'analyses effectuées pour la détermination des caractéristiques physiques, chimiques, hydrobiologiques et bactériologiques des eaux et leurs résultats.

Article 7

Les intérêts débiteurs ne constituent pas une dépense éligible. Les frais de conseil juridique, les frais de notaire, les frais d'expertise technique financière sont éligibles s'ils sont liés et nécessaires à l'opération.

Article Annexe III

CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION BILATÉRALE MALADIE (en millions d'euros) COMPENSATIONS RÉVISION MONTANTS MAR VEN VEN MAR MER VEN LUN JEU VEN MAR VEN VEN Régimes débiteurs 39 1 734 158

Article CH 25

La capacité de cette nourrice doit être au plus égale à vingt-quatre fois la somme des débits horaires des appareils installés, avec maximum de 500 litres. La nourrice doit être munie d'un ou plusieurs évents.

Article 14

-La contribution due sur les prestations visées aux 7°, 8° et 9° du II est précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 131-1 du code de la sécurité sociale.

Article 3

Pour les eaux douces superficielles dont le débit prélevé est supérieur ou égal à 100 m3/ jour en moyenne, tous les paramètres des analyses de type RSadd sont recherchés, sur une année civile, tous les six ans.

Article 226-4.09

Les ajutages prescrits au paragraphe 6 doivent être adaptés au débit de refoulement des pompes installées mais leur diamètre ne doit en aucun cas être inférieur à 10 millimètres.

Article 20

Tous détenteurs à un titre quelconque, tous gérants de biens meubles ou immeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tous débiteurs de sommes, valeurs

Article GZ 3

des modifications apportées à l'installation existante, stockage compris, indiquant la nature, les longueurs et les diamètres des diverses conduites de gaz, l'emplacement des organes de coupure réglementaires, les types d'appareils utilisés et leur débit

Article 5

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, la valeur du coefficient es qui permet de favoriser l'utilisation efficace du spectre en termes de débit par l'emploi de la modulation la plus adaptée aux besoins identifiés

Article 10-1

d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur

Article 4

inhibitrices de la vie en concentration décelable par voie biologique. d) Le pH de l'effluent rejeté est compris entre 5,5 et 8,5. e) La température de l'effluent rejeté n'excède pas 30 .C. f) Si la température de l'effluent est supérieure à 25 .C, le débit

Article 54-1

Il est, toutefois, possible de requérir une inscription à l'aide d'un bordereau collectif au profit de plusieurs créanciers ou à l'encontre de plusieurs propriétaires lorsqu'il s'agit de créanciers solidaires ou de propriétaires débiteurs solidaires,

Article 37

par l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ainsi que le nom et la qualité de la personne physique qui les remet au dépôt ou à qui ces produits sont remis lorsqu'ils sont extraits du dépôt ou du débit

Article SC 33

Dans certains cas particuliers, et notamment lorsque la canalisation desservant les déversoirs ne peut avoir un débit suffisant pour alimenter simultanément ces derniers et le rideau d'eau, il est toléré que celui-ci soit raccordé à la canalisation des

Article 223 a-II-1/49

Lorsque les pompes d'assèchement peuvent se mettre en marche automatiquement, il faut prévoir un dispositif avertisseur qui se déclenche si l'afflux de liquide est supérieur au débit de la pompe ou si cette dernière fonctionne plus souvent qu'il est normalement