Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 596 résultats pour « dirigeants visés »
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6 596 résultats pour « dirigeants visés »
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Article 18
Les taux moyens départementaux de taxe d'habitation et de patente visés à l'article 11-4° de la loi du 29 juillet 1975 sont obtenus en divisant les recettes procurées en 1975 par chacun de ces impôts à l'ensemble des communes du département par les bases
Article 4
La notification et l'appel en paiement, visés aux articles 33 et 34 du décret du 23 août 2011 susvisé, sont effectuées par écrit remis contre récépissé permettant d'établir une date certaine de réception au plus trois mois calendaires à compter de la
Article 5
Le jury visé à l'article 4 est constitué comme suit : - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur des ressources humaines ou son représentant ; - le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant
Article 13
Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'impôt visé au même article est inférieur à 1.000 francs.
Article 2
La réception nationale par type de petites séries ou la réception individuelle est délivrée aux véhicules visés à l'article 1er qui répondent, et dont les sous-ensembles électriques/ électroniques répondent, aux dispositions de la directive 72/245/ CEE
Article D331-59-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Les prêts visés à l'article D. 331-59-8 ne peuvent être attribués que pour les logements n'ayant pas fait l'objet d'occupation depuis l'achèvement des travaux de construction ou d'amélioration.
Article A4241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Dispositif de mesure et de lecture de la vitesse Le dispositif visé à l'article R. 4241-11 est un dispositif de lecture de la vitesse par rapport au fond.
Article R501-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76
Ces enquêteurs sont désignés par le directeur parmi les agents de catégorie A ou de niveau équivalent, de l'Etat ou d'un établissement public et ayant une expérience significative dans les domaines visés au I de l'article L. 501-1.
Article R51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 29
Les dispositions de l'article L. 35 s'appliquent aux militaires visés à l'article L. 6, radiés des cadres pour une ou plusieurs infirmités d'un taux global au moins égal à 60 %.
Article L262-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
La chambre territoriale des comptes peut exercer son droit d'évocation et, sur réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à l'article L. 262-37 dans le délai de six mois à dater de leur notification au comptable.
Article 1391 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32
Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale
Article 787 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56
Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République et aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe
Article A762-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21
la direction mentionnée à l'article A. 762-14, des données du traitement automatisé qui les concernent : 1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ; 2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ; 3° L'organisme de contrôle visé
Article 4
Elle ne peut, pour une année, excéder 3 % de la masse salariale constatée au 31 décembre de la même année et relative aux personnels visés à l'article 1er du présent décret.
Article 17
Les résultats de ces tests sont consignés dans le registre de maintenance visé à l'article 19.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 24
Tout modèle d'appareil visé à l'article 1er ci-dessus, mis en vente, s'il n'est pas revêtu de la marque nationale de conformité aux normes, doit porter un numéro d'identification et être accompagné d'un certificat établi par le fabricant ou l'importateur
Article 5
. - Pour les professeurs des écoles stagiaires qui effectuent leur stage dans les écoles et établissements visés à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé : 1° L'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale désigné par le recteur, établi sur la
Article GZ 13
Les cas particuliers ou modifications mineures dispensant l'installateur de vérification et de certificat de conformité sont précisés dans les guides visés à l'article GZ 3.
Article GA 9
Visite préalable à l'ouverture au public des établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories La demande d'autorisation d'ouverture accompagnée de l'avis de l'organisme visé à l'article GA 7 est communiquée au préfet, qui fait procéder à la
Article Annexe art. 39
Un représentant de l'organisme visé à l'article 25 du présent règlement.
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