Codes de loi français

Article 7

Le contrôle technique périodique et la contre-visite entraînent : - un résultat favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique ; - un résultat défavorable pour défaillances majeures (S), en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il

Article 27

Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter un animal suspect de leucose bovine enzootique tumorale est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire pour l'établissement du diagnostic de la maladie et de les expédier à un laboratoire

Article 1

formulaire permettant aux utilisateurs de donner leur avis sur le site ; - la mise à disposition d'informations pratiques sur la direction de la circulation aérienne militaire ; - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs

Article 1

militaire de : - mettre à jour leurs informations personnelles relatives à leur disponibilité ; - postuler une offre d'emploi émise par les directions de personnel militaire ; - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs

Article 42

Des visites régulières de ce vétérinaire doivent être programmées.

Article 1

site internet, accessible par le réseau internet et dénommé " www.anap.justice.fr ", dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - création d'une messagerie électronique permettant aux visiteurs

Article 2

Elles sont délivrées aux véhicules ayant subi un contrôle technique périodique en application de l'article R. 323-25 du code de la route sans obligation de contre-visite et sur présentation de l'attestation de conformité visée au I ci-dessus.

Article 228-10.08

Les navires qui ne s'éloignent pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche peuvent être dispensés par le président de la commission de visite de mise en service des matériels d'armement et de rechange marqués d'un astérisque dans le paragraphe

Article 13

ainsi qu'à tous organismes professionnels, des documents qu'ils détiennent, relatifs à leur activité ; 2° Demander toutes justifications des prix pratiqués ainsi que la décomposition de ces prix en leurs différents éléments ; 3° Procéder à toutes visites

Article 1-1

Pour les candidats recrutés en application des dispositions statutaires applicables à chaque catégorie de personnel, elles sont vérifiées lors de la visite médicale d'admission à la formation initiale de contrôleur de la circulation aérienne.

Article 3

Il est également astreint à une visite médicale annuelle d'aptitude.

Article 9

A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de visite pour, notamment : Prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été communiquée précédemment ; Consulter les documents comptables prévus au

Article CTS 79

Ces vérifications peuvent être réalisées à l'occasion d'une visite préalable à l'ouverture en cas de montage en configuration maximale.

Article 217-4.04

Ce cahier, qui ne doit comporter aucun élément de diagnostic relevant du secret médical, est visé par le capitaine à son débarquement ainsi que par le président de la commission de visite annuelle. 2.

Article 332-3.03

A l'occasion des inspections périodiques, ce fascicule est présenté aux agents habilités pour les visites et contrôles de sécurité des navires.

Article 221-VII/13

satisfaire aux prescriptions du Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz et doit, en plus de satisfaire également aux prescriptions applicables aux règles 8, 9 et 10 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur, faire l'objet d'une visite

Article 10

Le montant de ces majorations est distinct selon que le médecin de permanence reçoit le patient à son cabinet ou qu’il effectue une visite à domicile justifiée. Le montant de ces majorations est défini à l’annexe 9.

Article D211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Les visites faites aux détenus sont autorisées par le chef d'état-major de la grande unité dont relève la formation administrative qui assure les incarcérations.

Article R162-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Lors de la visite, aucune observation ne doit être faite en présence du malade ou de sa famille, ou en présence d'un tiers, membre du personnel ou non, à l'exception du directeur ou de son représentant ; 2° Les agents chargés du contrôle présentent sur

Article L462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85

Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3.