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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b418fcdc6046d47178e1e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 10 novembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société AMIN STORE SARL était débitrice à son égard de la somme de 282 €, a mis en

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41accdc6046d47178fba

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 02 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société VISUEL IMPACT SARL était débitrice à son égard de la somme de 160,80 €, a mis

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce53cdc6046d47f223cf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 22 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Monsieur [M] [E] était débitrice à son égard de la somme de 268,20 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41e4cdc6046d47179301

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 28 novembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société TRIPLE T SASU était débitrice à son égard de la somme de 203,40 €, a mis en

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa8513cdc6046d47b14dac

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 02 décembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société LA PALMERA MULTI CUISINE TRADITIONNEL SASU était débitrice à son égard de la

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa87cccdc6046d47b193c2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 21 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société LA TRAVIATA SARL était débitrice à son égard de la somme de 361,20 €, a mis

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa946ecdc6046d47b2c34f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 25 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [L] [T] était débitrice à son égard de la somme de 225,12 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac756cdc6046d47b84465

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 27 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société 3 SOEURS VTC SASU était débitrice à son égard de la somme de 411,84 €, a mis en

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac89acdc6046d47b85b49

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 26 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [J] EURL était débitrice à son égard de la somme de 244,32 €, a mis en demeure cette

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac8b6cdc6046d47b85cc8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 15 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société LA GENTILHOMMIERE SA était débitrice à son égard de la somme de 1.166,40 €, a mis

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc0acdc6046d47ba8943

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 25 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [S] [W] était débitrice à son égard de la somme de 169,20 €, a mis en demeure cette

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc27cdc6046d47ba8b53

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 11 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Monsieur [B] [L] était débiteur à son égard de la somme de 396,16 €, a mis en demeure ce dernier

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadcd3cdc6046d47ba9985

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 24 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Madame [R] [M] était débitrice à son égard de la somme de 180 €, a mis en demeure cette dernière

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed68cdc6046d47bc5e3e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 25 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société S.T.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf187cdc6046d47bcffe1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 17 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [C] SASU était débitrice à son égard de la somme de 261,60 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c39353cdc6046d47ddafcb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 30 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société, [S] SASU était débitrice à son égard de la somme de 604,80 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c39371cdc6046d47ddb233

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 19 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société, [S], [C], [X] était débitrice à son égard de la somme de 864 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c397f7cdc6046d47de0d8a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 25 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société J.E.M.Z COIFFURE SASU était débitrice à son égard de la somme de 371,96 €,

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39878cdc6046d47de17fc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 24 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société, [C] SAS était débitrice à son égard de la somme de 247,68 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39944cdc6046d47de271c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 26 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS, [O], [P] SARL était débitrice à son égard de la somme

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