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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b418fcdc6046d47178e1e
12 mai 2026
Par lettre recommandée de son conseil en date du 10 novembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société AMIN STORE SARL était débitrice à son égard de la somme de 282 €, a mis en
6a0b41accdc6046d47178fba
Par lettre recommandée de son conseil en date du 02 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société VISUEL IMPACT SARL était débitrice à son égard de la somme de 160,80 €, a mis
69f1ce53cdc6046d47f223cf
21 avril 2026
Par lettre recommandée de son conseil en date du 22 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Monsieur [M] [E] était débitrice à son égard de la somme de 268,20 €, a mis en demeure
6a0b41e4cdc6046d47179301
Par lettre recommandée de son conseil en date du 28 novembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société TRIPLE T SASU était débitrice à son égard de la somme de 203,40 €, a mis en
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa8513cdc6046d47b14dac
1 juillet 2025
Par lettre recommandée de son conseil en date du 02 décembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société LA PALMERA MULTI CUISINE TRADITIONNEL SASU était débitrice à son égard de la
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa87cccdc6046d47b193c2
14 octobre 2025
Par lettre recommandée de son conseil en date du 21 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société LA TRAVIATA SARL était débitrice à son égard de la somme de 361,20 €, a mis
69aa946ecdc6046d47b2c34f
Par lettre recommandée de son conseil en date du 25 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [L] [T] était débitrice à son égard de la somme de 225,12 €, a mis en demeure
69aac756cdc6046d47b84465
7 octobre 2025
Par lettre recommandée de son conseil en date du 27 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société 3 SOEURS VTC SASU était débitrice à son égard de la somme de 411,84 €, a mis en
69aac89acdc6046d47b85b49
Par lettre recommandée de son conseil en date du 26 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [J] EURL était débitrice à son égard de la somme de 244,32 €, a mis en demeure cette
69aac8b6cdc6046d47b85cc8
Par lettre recommandée de son conseil en date du 15 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société LA GENTILHOMMIERE SA était débitrice à son égard de la somme de 1.166,40 €, a mis
69aadc0acdc6046d47ba8943
21 octobre 2025
Par lettre recommandée de son conseil en date du 25 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [S] [W] était débitrice à son égard de la somme de 169,20 €, a mis en demeure cette
69aadc27cdc6046d47ba8b53
Par lettre recommandée de son conseil en date du 11 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Monsieur [B] [L] était débiteur à son égard de la somme de 396,16 €, a mis en demeure ce dernier
69aadcd3cdc6046d47ba9985
Par lettre recommandée de son conseil en date du 24 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Madame [R] [M] était débitrice à son égard de la somme de 180 €, a mis en demeure cette dernière
69aaed68cdc6046d47bc5e3e
6 janvier 2026
Par lettre recommandée de son conseil en date du 25 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société S.T.
69aaf187cdc6046d47bcffe1
Par lettre recommandée de son conseil en date du 17 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [C] SASU était débitrice à son égard de la somme de 261,60 €, a mis en demeure
69c39353cdc6046d47ddafcb
Par lettre recommandée de son conseil en date du 30 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société, [S] SASU était débitrice à son égard de la somme de 604,80 €, a mis en demeure
69c39371cdc6046d47ddb233
Par lettre recommandée de son conseil en date du 19 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société, [S], [C], [X] était débitrice à son égard de la somme de 864 €, a mis en demeure
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c397f7cdc6046d47de0d8a
27 janvier 2026
Par lettre recommandée de son conseil en date du 25 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société J.E.M.Z COIFFURE SASU était débitrice à son égard de la somme de 371,96 €,
69c39878cdc6046d47de17fc
Par lettre recommandée de son conseil en date du 24 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société, [C] SAS était débitrice à son égard de la somme de 247,68 €, a mis en demeure
69c39944cdc6046d47de271c
Par lettre recommandée de son conseil en date du 26 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS, [O], [P] SARL était débitrice à son égard de la somme
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