Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 768 résultats pour « mesure non prévue par la loi »
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81 768 résultats pour « mesure non prévue par la loi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
moins trimestriellement en ce qui concerne la mesure de la température de la chambre de combustion, les mesures en continu et en semi-continu demandées à l'article 28 et les mesures en continu, à fréquence journalière ou mensuelle demandées à l'article
Article 42
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 47 II.
Article 70
I. - Les taux de majorations prévues aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, modifiés en dernier lieu par l'article 57 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, sont remplacés à partir du 1er janvier 1965 par les taux suivants : II
Article Annexe III
d'une non-conformité majeure). 15.
Article D533-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10
Les clients non professionnels par nature sont les clients, y compris les clients visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014, autres que ceux mentionnés à l'article D. 533-11.
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 375-3 du code civil, le président du conseil départemental organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du
Article L442-8-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21
-Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes d'habitations à loyer
Article 1394 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B et 1394 C ainsi qu'aux articles 1395 à 1395 E et 1649.
Article L3212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70
Elles ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures.
Article 51
Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions, la loi qui l'a créée, son objet, la période pendant laquelle il est prévu de l'appliquer et son effet, pour l'année de son entrée en vigueur et les trois années suivantes, sur les recettes : a) De
Article Annexe
-Dynamique newtonienne Principe d'inertie, principe fondamental, principe de l'action et de la réaction, référentiels galiléens et non galiléens, lois de conservation, forces et potentiels, champ de gravitation, forces centrales, petites oscillations.
Article 38
Les canalisations électriques souterraines placées dans des caniveaux ou conduites non visitables doivent être protégées par ces ouvrages contre les avaries que pourraient leur occasionner le tassement des terres, le contact des corps durs et le choc
Article D723-254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale peuvent demander à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole la transmission d'informations de nature à contribuer à l'amélioration : 1° De la connaissance de l'emploi agricole salarié et non
Article 7
Les mesures transitoires suivantes sont prévues pour l'application de l'article 3 du présent arrêté.
Article R271-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66
Il est procédé au renouvellement ou à la mainlevée de la mesure dans les conditions prévues à la présente section.
Article D341-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 80
-Les surfaces éligibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à la présente section sont :
Article 136
Le Conseil national de l'aide juridique est consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'aide à l'accès au droit, et aux aides à l'intervention de l'avocat prévues par les dispositions des articles 11-1 à 11-3 de
Article 4
Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. - Ordonnance n°58-1067 du 7
Article 83
Le délai d'option prévu par l'article 3, paragraphe 5, de la loi du 22 juillet 1923, relative au statut des fonctionnaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est prorogé jusqu'à l'expiration du sixième mois suivant la promulgation
Article 13
Pour le calcul de la moyenne prévue au A du II et au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée, les recettes de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et d'imposition forfaitaire
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