Codes de loi français

Article 54

Si l'autorité de nomination oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire ou à l'autorité de gestion de la réserve à laquelle participe l'intéressé dans les quinze jours qui suivent la réception

Article 221-II-1/03-6

En général, ces moyens d'accès devraient être diamétralement opposés, l'un se trouvant par exemple près de la cloison avant sur bâbord, et l'autre près de la cloison arrière sur tribord. 4. Manuel d'accès à la structure du navire 4.1.

Article 7

Tout enseignant-chercheur peut demander le réexamen d'un refus opposé à sa demande de modulation après consultation d'une commission, composée d'enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal à celui de l'intéressé, désignés par le conseil académique

Article 2

nouvelles ni reconstruites sont considérées comme des unités de fusion existantes ; Effluents bruts : effluent pour lequel les caractéristiques sont données à la température, aux conditions d'humidité et à la teneur en oxygène réelles du conduit par opposition

Article R717-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

travail ou cesse de relever d'un de ces services, le service compétent pour assurer la continuité du suivi du travailleur peut demander la transmission de son dossier médical en santé au travail, sauf dans le cas où le travailleur a déjà exprimé son opposition

Article L165-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27

Les ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale peuvent s'y opposer par une décision motivée et, dans ce cas, adressent une proposition de fixation du montant de la compensation susceptible d'être accordée.

Article D612-36-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

A l'issue de l'examen des candidatures, les candidats sont informés via la plateforme dématérialisée, pour chaque candidature, soit de leur placement en recherche de contrat, soit du refus opposé à leur candidature.

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

des salaires, des allocations de retraite ou toute autre rémunération fixe échus, à l'exception de la composante variable de la rémunération qui n'est pas réglementée par une convention collective et de la composante variable de la rémunération des preneurs

Article 244 quater X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

Lorsque l'investissement est réalisé dans les conditions prévues au 2 du I, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle le bien est mis à la disposition du crédit-preneur. V. (Abrogé) VI. (Abrogé) VII. – 1.

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

-Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées : 1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives

Article 67 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

ans d'emprisonnement, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent procéder sur l'ensemble du territoire national, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition

Article Annexe I

mise en sécurité automatique de l'installation consiste en : - la fermeture de l'ensemble des vannes automatiques ; Le système de mise en sécurité automatique est également actionnable manuellement (bouton d'arrêt d'urgence) en au moins deux points opposés

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

présent article, les agents habilités découvrent des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits précités, ils peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer

Article Français (suite)

Par opposition à l'énonciation, comprise comme acte de mise en œuvre du langage, l'énoncé en est le résultat, indépendamment de sa dimension (phrase ou texte). Épithète.

Article Annexe IV

Une aire d'approche finale et de décollage présentant une trouée unique est dotée de feux de trouée unique pour indiquer au pilote qui arriverait du côté opposé à cette trouée l'interdiction de mener l'approche. Emplacement 3.6.3.

LEGIARTI000024751082

Contrat de location-financement Contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d'un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine (IAS 17).

LEGIARTI000024751013

Contrat de location-financement Contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d'un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine (IAS 17).

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

-L'agence peut accorder des subventions portant sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail à ferme et occupés par le preneur à titre de résidence principale, soit à ce dernier, soit au propriétaire.

Article 208 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85

Pour l'application des présentes dispositions, les immeubles s'entendent de ceux détenus en pleine propriété, ainsi que de ceux exploités en tant que titulaire d'un usufruit ou en tant que preneur d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique.

Article Annexe 8

Longueurs proportionnelles, théorème de Thalès ; triangles semblables : cas de similitude ; segments déterminés sur un côté d'un triangle par les bissectrices de l'angle opposé.