Les magistrats adressent chaque demande de participation aux actions nationales de formation à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi qu'une copie à l'autorité chargée de l'évaluation de l'activité professionnelle, qui peut faire connaître, dans le

Article 3

—

Des experts peuvent être appelés à participer occasionnellement aux réunions du comité social, sur proposition de son président ou des représentants du personnel ou des retraités.

Article 7

—

détachement sur contrat ; - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; - les accords-cadres ; - les marchés à bons de commande ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les subventions ; - les participations

Article 3

—

Les ressources budgétaires de l'Etat comprennent : 1° Des impositions de toutes natures ; 2° Les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits

Article 1

—

- Peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances annuelles, d'une participation de l'Etat aux frais de transport engagés pour assurer la fréquentation scolaire de leurs enfants : Les familles dont le domicile est établi

Article 2

—

Il participe au recrutement et à la formation des futurs élèves-ingénieurs en partenariat avec les instituts nationaux polytechniques. En outre, il concourt à d'autres formations, tout particulièrement au niveau doctoral.

Article 2

—

Il coordonne l'action des institutions sociales maritimes et participe, le cas échéant, à leur financement.

Article 7

—

relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; - les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les participations

Article R4332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 91

Code général des collectivités territoriales

Les produits réels d'investissement sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes retraçant les dotations et fonds d'investissements, les subventions d'investissement, les participations et créances rattachées à des participations, les autres

Article 8.4

—

conventions dans la limite des attributions du secrétariat général ; - d'appuyer les services sur les applications, outils informatiques et base de données permettant le suivi des activités et des métiers ; - d'organiser les missions de tutelle, la participation

Article R723-81-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 86

Code de la sécurité intérieure

Les vétérinaires aspirants peuvent, en outre, participer à la formation des sapeurs-pompiers dès lors qu'un vétérinaire de sapeurs-pompiers a participé à l'organisation de cette formation.

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les personnes accueillies sont en priorité les pensionnaires de l'établissement, ainsi que les autres bénéficiaires du présent code ; 3° De délivrer aux assurés sociaux les soins définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; 4° De participer

Article R5141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

en cas d'inexécution des autres charges et conditions de la concession par le concessionnaire, le préfet met en demeure le concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de se conformer à ses obligations et l'invite à participer

Article R225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique

Article L228-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

Code de commerce

-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7, L. 233-12 et L. 233-13, la société émettrice peut demander à toute personne morale propriétaire de ses

Article R811-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 13

Code rural (nouveau)

Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la région.

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des dispositions de l'article L. 352-1, le maître de l'ouvrage est tenu, dans les conditions précisées à la présente section, de participer financièrement soit à la réinstallation sur

Article R*1211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00

Code de la défense

En vue de la participation à la défense sur le territoire des forces armées, telles que définies à l'article L. 3211-1, un officier général est placé, dans chaque zone de défense et de sécurité, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.

Article L7153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas où il n'est pas fait application du premier alinéa du présent article, le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature

Article L7253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas où il n'est pas fait application du premier alinéa du présent article, le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même

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