Codes de loi français

Article 65

Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur peuvent se faire présenter sur pièces et sur place tous les registres, carnets ou autres documents qui concernent la gestion comptable et administrative du casino et plus

Article 1

Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article R. 212-70 du code du patrimoine susvisé, le comité des archives de la défense, placé sous la présidence du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, comprend les

Article 2

L'ENSAM est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application

Article 1

I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier Pissevin à Nîmes.

Article 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Lorsqu'un membre du conseil municipal viendra à mourir ou donnera sa démission, ou sera destitué ou suspendu de sa place, ou passera dans le bureau municipal, il sera remplacé de droit, pour le temps qui lui restoit à remplir, par celui des notables qui

Article 1

Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut international d'administration publique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé par le ministre de l'économie et des finances et placé sous son autorité.

Article 53

Tout employeur est tenu de notifier à cet organisme toute place vacante dans son entreprise.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des

Article 2

Ce comité de suivi a pour mission : - d'assurer en collaboration avec les coordinateurs régionaux la mise en place de l'option gynécologie médicale du DES ; - de veiller à la bonne répartition des internes à l'intérieur des deux options de la filière

Article 213-1

Les services centraux, les services centraux délocalisés et les services territoriaux de la DAPN sont placés sous l'autorité d'un directeur d'administration centrale, nommé dans les conditions prévues par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié

Article Annexe, art. 38

Les fonctions d'organisation, de direction et de contrôle de l'ensemble des services de chaque Chambre de Commerce et d'industrie territoriale sont exercées par un dirigeant salarié placé au sommet de la hiérarchie du personnel.

Article 3

Il possède des pouvoirs d'investigation les plus étendus pour l'examen sur place des conditions de fonctionnement et d'intervention de ces bureaux.

Article 5

La date des embauches corrélatives aux mesures de réduction de la durée du travail doit se placer à l'intérieur de la période définie à l'article précédent.

Article 3

La mise en place du dispositif d'alerte d'urgence des populations voisines concernant les installations nucléaires en service à la date de publication du présent arrêté devra être achevée dans un délai d'un an à compter de ladite date de publication.

Article 7

Lorsqu’il viendra à vaquer des places d’imprimeurs, soit par décès, soit autrement, ceux qui leur succéderont ne pourront recevoir leurs brevets et être admis au serment, qu’après avoir justifié de leur capacité, de leurs bonne vie et mœurs, et de leur

Article 2

Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit mutuel agricole et rural lors de la cession d'éléments d'actif immobilisés ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier

Article 10

Un comité restreint chargé de donner un avis sur les projets d'équipements informatiques et de bureautique dont il est saisi dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent décret est placé auprès du ministre de l'industrie et de la recherche

Article 2

Un groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue est placé auprès du comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Article 13

I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre

Article 46

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 16 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de ces congés.