Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 246 résultats pour « remise de la copie au secrétariat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
La participation aux activités de correction de copies est rémunérée ainsi qu'il suit : TARIF UNITAIRE PAR COPIE Niveau 1 3 euros Niveau 2 4 euros Niveau 3 5 euros
Article R19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.
Article L143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37
Dans ce cas, la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
Article L5211-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59
Sans préjudice des dispositions propres aux métropoles, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un
Article L6132-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 23
Pour l'exercice de ses compétences, le groupement de coopération sanitaire se substitue à l'établissement support du groupement hospitalier de territoire et l'administrateur du groupement de coopération sanitaire exerce l'ensemble des prérogatives accordées
Article L1424-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 15
public de coopération intercommunale.
Article 4
Copie en est remise au salarié.
Article 6
urbaine sensible avant la publication de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération
Article L611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 34
Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise et est adressé aux autorités mentionnées au premier alinéa.
Article R245 A-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95
Une copie du procès-verbal lui est remise ainsi qu'au propriétaire de la marchandise, s'il est connu et s'il s'agit d'une personne différente de celle ayant assisté au prélèvement.
Article L212-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Elle est notifiée verbalement par le juge d'instruction à la personne mise en examen et copie intégrale lui en est remise contre émargement au dossier de la procédure.
Article D112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 90
Il les délivre, après visa du commissaire du Gouvernement, lorsque leur remise a été autorisée. Les copies ne sont ni visées ni certifiées conformes.
Article R543-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06
Le respect des dispositions du présent article est démontré par la remise d'une copie de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 ou du certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.
Article 371 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Les demandes d'agrément sont remises au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le centre de gestion a son siège.
Article 371 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
Les demandes d'agrément sont remises au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel l'association a son siège.
Article R15-33-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45
Une copie du procès-verbal est remise à l'auteur des faits.
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
L'accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal, dont une copie est remise au mineur et à ses représentants légaux après émargement.
Article R2111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31
La convention prévoit que la remise à SNCF Réseau ou à sa filiale des ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets ou de sa filiale ne peut intervenir que si, cumulativement : 1° La remise porte sur un ensemble fonctionnel
Article D626-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de
Article D626-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal.
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