Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 355 résultats pour « situation de fait »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 355 résultats pour « situation de fait »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R441-2-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 69
de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d'attribution sous condition suspensive et en cas de non-attribution ; - en cas de décision d'attribution, la description précise du logement proposé et, le cas échéant, le fait
Article L261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.
Article R1110-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
La convocation est faite par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception et dans un délai de quinze jours au moins avant la date prévue pour la séance de conciliation.
Article R6152-50-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
d'affectation, le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien hospitalier des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation
Article L622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le débiteur entrepreneur y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les
Article L411-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels
Article D643-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.
Article D571-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation à l'interdiction de séjour devenue exécutoire remet ou fait remettre au condamné un document lui permettant de justifier de sa situation au regard de l'interdiction de séjour.
Article 63-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal.
Article Annexe 30
Limite nord des parcelles situées du numéro 270 au numéro 2 inclus de la rue de la République. Limite communale Est. Rue de la République jusqu'au numéro 39, à l'exclusion des parcelles situées côté impair.
Article 2
632 du 1er juillet 2004 susvisée, e) L'Etat gestionnaire de logements attribués en application des dispositions des articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Dont ils ont connaissance, ou qui se sont fait
Article 2
Les entreprises en situation de cessation d'activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d'ouverture d'une telle procédure collective ne peuvent pas demander l'aide prévue
Article 76
Dans tous les cas où la désignation des immeubles, faite conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 2426 du code civil, du 2 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955 et du 5° du 2 de l'article 55 du présent décret, est complétée
Article D353-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32
La somme des résultats du produit, pour chaque logement, du coefficient par la surface utile ne doit pas excéder la surface utile totale de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention.
Article 32
Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'étudiants.
Article 48
La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves est présidée par le directeur de l'institut de formation ou son représentant.
Article 68
Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'élèves.
Article 15
La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes :
Article 2
Par dérogation à l'article 1er, des animaux reproducteurs mâles peuvent être admis à la monte publique artificielle dans les situations suivantes :
Article ANNEXE III
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES 1 ET 2 DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE " ENCADRER LES ARTS MARTIAUX MIXTES (MMA) "
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