Codes de loi français

Article 22

Le mandat des membres du conseil d'orientation mentionnés aux 1° et 3° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée expire en même temps que celui des représentants des communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique

Article 4

après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux 7 et 6 en application de la loi du 16 juillet

Article 6

national des formations notariales recueille l'avis du conseil régional dans le ressort duquel se trouve l'office de l'intéressé, vérifie que les candidats remplissent les conditions imposées par la section 7 du chapitre II du titre Ier du décret du 5 juillet

Article 36

-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2022.

Article 3

- Arrêté du 25 mars 2014 Art. 1, Art. 3, Art. 6 - ARRÊTÉ du 19 mars 2015 Art. 1 - Arrêté du 25 mars 2014 - ARRÊTÉ du 19 mars 2015 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-435 du 29 avril 2014 Art. 2 - Décret n°2017

Article Annexe III

2021 selon les modalités d'application particulières précisées dans les tableaux suivants : III. 1/ Installation existante dont le dépôt de demande d'autorisation environnementale ou de porter-à-connaissance (renouvellement) a été fait entre le 1er juillet

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

consignations et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 demeurent soumis, après l'expiration de la convention et pour une durée de six ans, aux règles de maxima de loyers en vigueur pour la conclusion des conventions mentionnées au 3°

Article 3

Le fichier sera détruit avant le 31 juillet 1991.

Article 1

- Arrêté du 31 juillet 2018 Art. null

Article 3

L'arrêté du 29 juillet 1974 est abrogé.

Article 2

L'arrêté du 18 juillet 1989 est abrogé.

Article 3

- Arrêté du 27 juillet 2011 Art. null

Article 26

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

LEGIARTI000051536939

- Arrêté du 11 juillet 2019 Art. Annexe

Article L532-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 57

Lorsqu'une société de gestion gère déjà un OPCVM de droit français agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, une référence à la documentation déjà fournie est suffisante. II.

Article 2

Pakistan ; - Panama ; - Pays-Bas ; - Pérou ; - Pologne ; - Portugal ; - République tchèque ; - Roumanie ; - Royaume-Uni ; - Saint-Christophe-et-Niévès ; - Sainte Lucie ; - Saint-Marin ; - Seychelles ; - Singapour ; - Slovaquie ; - Slovénie ; - Suède ; - Suisse

Article 63

Le VI et le VII de l'article 16 et l'article 33 bis entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2024.

Article 47-1

Télévisions comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; 2° Cinq représentants de l'Etat ; 3°

Article 14

L344-2-3, Art. L344-2-4, Art. L344-2-5, Art. L521-1, Art. L344-2-6 -Code de l'action sociale et des familles Art. L344-2-6, Art. L344-2-7, Art. L344-2-8, Art. L344-2-9, Art. L344-2-10 II.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 79

assurant l'emploi obligatoire des mutilés de guerre, le pourcentage d'emploi de travailleurs handicapés fixé ci-dessus s'ajoute à celui prévu pour l'emploi obligatoire des mutilés de guerre, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 3