Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 366 résultats pour « transmission tardive »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 366 résultats pour « transmission tardive »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R751-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89
travail toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent chapitre, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse, en application des articles R. 161-40 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale par la transmission
Article D173-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44
Ces conventions déterminent notamment : 1° Les modalités d'information de l'assuré sur les conditions du versement de ses pensions ; 2° Les modalités de transmission des informations entre les régimes ; 3° Les modalités de remboursement entre régimes
Article L342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60
Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude.
Article R521-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.
Article D931-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21
-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité. III.
Article D169-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90
A cet effet, elle centralise les questions des assurés avant leur transmission, s'il y a lieu, à leur régime d'affiliation ; 2° De coordonner l'envoi, par les organismes d'assurance maladie, aux personnes mentionnées aux articles L. 169-1 et L. 169-7
Article L200-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Le refus ou le défaut d'attestation de transmission de ce document vaut refus par le futur locataire de la proposition d'attribution du logement.
Article R213-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41
L'avis est réputé rendu s'il n'a pas été émis dans un délai de six mois après la transmission, par le préfet, du dossier au ministre chargé de l'environnement.
Article R211-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 50
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les données à transmettre et les modalités de transmission.
Article R561-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61
Les modalités de transmission des informations et documents mentionnés ci-dessus ainsi que les modalités de contrôle des mesures de vigilance mises en œuvre par le tiers en application de l'article L. 561-7 sont précisées dans un contrat conclu par écrit
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ; 2. L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ; 3. La négociation pour compte propre ; 4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; 5.
Article D2135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08
Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission.
Article R232-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
Lorsque la décision de classement intervient après la transmission de la notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire.
Article R314-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04
Les modèles de tableaux d'activité et les modalités de leur transmission, y compris par voie électronique, sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
Article D114-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21
-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité. III.
Article R6122-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51
présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins définis à l'article L. 6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10 ne peuvent, après transmission
Article L3512-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65
présent chapitre, notamment : 1° Le modèle de rapport mentionné à l'article L. 3512-7 ; 2° Les conditions d'application de l'article L. 3512-16 ; 3° Le contenu des déclarations mentionnées aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18, leurs modalités de transmission
Article R5313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67
Cette personne peut faire valoir ses observations dans le délai fixé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui lui est notifié lors de la transmission du rapport et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48
payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions : 1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission
Article A211-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73
accords-cadres ; -les marchés à bons de commande ; -les prêts et subventions ; -les mesures relatives à l'avancement des personnels ; -les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ; -les projets de transactions avant transmission
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