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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114631
18 octobre 2012
La requérante est une société spécialisée dans le transport aérien, opérant dans des pays comme Iraq, Soudan, Singapore etc.
Chambre 10
66335af2c0d3e3fe99cada06
16 avril 2024
météorologiques incompatibles avec le vol, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, de grèves pouvant avoir une incidence sur les opérations d’un transporteur
66335afcc0d3e3fe99cadb3c
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2507299_20250602
2 juin 2025
d'interdire tout décollage pour des vols n'entrant pas dans le cadre restreint des autorisations accordées, en particulier les vols "grand public", - de donner ordre à la BGTA (brigade de gendarmerie des transports
3e Section - 3e Chambre
DTA_2402723_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
DTA_2404080_20260423
23 avril 2026
DTA_2407241_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
DTA_2424922_20251112
DTA_2424960_20251112
DTA_2431687_20251112
DTA_2415470_20251112
DTA_2421192_20251112
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198411
20 mars 2013
SAS Hélicap en règlement d'une facture relative à des transports aériens de personnes au cours de la période du 1er au 31 janvier 2004, alors que le budget du groupement d'intérêt public pour cette même
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01855
20 novembre 2013
terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des services de transports ferroviaires ; 3° Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises
DTA_2421325_20250923
1re chambre 1re section
5fdae03a4035f5733570820c
14 mai 2019
Vu la déclaration d'appel de l'Association du Transport Aérien International, IATA, du 17 octobre 2017 (procédure 17/7408).
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183713
7 juillet 2003
Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant
CETAT:CETATEXT000008183720
26 février 1992 à l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : I- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport
CETAT:CETATEXT000008213515
2 juin 2003
CETAT:CETATEXT000008208108
24 octobre 2003
février 1992 à l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : I- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport
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