Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 502 résultats pour « verbal d'audience »
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EXTRAIT
Article 19
A ce titre : 1° Il se réunit pour délibérer et rédiger un procès-verbal général du déroulement des épreuves dans lequel est reportée toute anomalie constatée ; 2° Il procède à la validation des résultats obtenus par les candidats aux stations des
Article 37
Les agents du Défenseur des droits assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, en particulier dans le cas où il est fait application de l'article 225-3-1 du
Article CTS 13
Le procès-verbal de classement de réaction au feu doit mentionner qu'il y a eu percement.
Article L442-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 34
La consignation donne lieu à l'établissement immédiat d'un procès-verbal. Celui-ci comporte un inventaire des biens et des marchandises consignés ainsi que la mention de leur valeur.
Article 8
Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la Vendée. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Article R321-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 45
Il est dressé procès-verbal de l'accomplissement de cette prestation de serment.
Article 44
Les contrôles confiés par la caisse à ses agents sont effectués en accord avec la direction régionale qui reçoit les procès-verbaux établis par lesdits agents et les transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite.
Article L212-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Mention est faite de cet avis au procès-verbal. Le procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et requiert le transfèrement.
Article L212-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Mention de cette formalité est faite au procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation. La partie civile a également le droit de se faire assister d'un conseil dès sa première audition.
Article R273-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
Le président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, le président de la commission permanente transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil des ministres
Article 380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 61
La société est tenue de produire, à l'appui de sa demande de révision, des copies, accompagnées, le cas échéant, de traductions en langue française, des décisions ou délibérations relatives aux distributions ainsi mentionnées, ainsi que des procès-verbaux
Article 1023
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57
Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du titre II
Article L321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27
Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal.
Article R123-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86
Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé
Article R311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 61
Avant toute décision, l'autorité administrative transmet à la personne mise en cause une copie du procès-verbal constatant les manquements, l'informe par écrit de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance
Article R*19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Les demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues par l'article L. 19 concernant les titres, valeurs ou créances non énoncés dans la déclaration de succession sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées
Article R135-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52
établi en application du 12° de l'article R. 135-7 ; 8° D'approuver sur proposition du président les placements ou dépôts des disponibilités excédant les besoins de trésorerie, dans le respect des dispositions de l'article R. 135-14 ; Les procès-verbaux
Article R213-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux. Ils sont communiqués au commissaire du Gouvernement.
Article R2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24
Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
Article LO1112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 21
Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau de vote. Chacun des bulletins ou enveloppes annexés porte mention des causes de l'annexion.
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