La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le président du congrès rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.

Article 72-6

—

La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.

Article L186-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Code de la construction et de l'habitation

omissions, erreurs et incomplétudes affectant les marquages, déclarations, identifications, informations et documentations dont l'ascenseur ou le composant de sécurité doit faire l'objet pour les raisons suivantes : 1° Le marquage CE a été apposé en violation

Article 709-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75

Code de procédure pénale

La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie, afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations

Article L232-23-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

Code du sport

sanctions mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 peuvent être assorties du sursis à concurrence des trois quarts de leur durée, à l'exclusion des périodes ajoutées en application du II de l'article L. 232-23-3-8, en fonction de la gravité de la violation

Article 19

—

Ces experts sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance en raison de l'exercice de leurs fonctions.

Article L8113-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97

Code du travail

recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir, sans que s'y oppose le secret

Article R*152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 52

Livre des procédures fiscales

Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de cet organisme sont légalement astreints.

Article Annexe II : Tableau n° 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

MALADIES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR LE MERCURE ET SES COMPOSES Dernière mise à jour : 6 février 1983 DÉSIGNATION DES maladies DÉLAI DE prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE provoquer ces maladies

Article L561-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Code monétaire et financier

membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Lorsque l'échange d'informations implique des personnes qui ne sont pas situées en France, celles-ci sont soumises à des obligations équivalentes en matière de secret

Article R518-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35

Code monétaire et financier

Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Article 706-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code de procédure pénale

Sauf si l'information porte sur une condamnation prononcée publiquement, et sous réserve du troisième alinéa du présent article, toute personne qui en est destinataire est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux

LEGIARTI000038570121

—

Ils sont, le cas échéant, couverts par le secret de la défense nationale.

Article 3

—

communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret

Article L7124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 64

Code général des collectivités territoriales

Le grand conseil coutumier élit en son sein, au scrutin secret, un bureau, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

générales, et au moins deux mois avant celle à venir, tout membre de l'organisme de gestion collective a le droit de prendre connaissance de tout document établi par cet organisme ou reçu par lui concernant l'exercice en cours, sous réserve du respect des secrets

Article D541-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 16

Code de l'environnement

Les avis du comité sont rendus publics par l'éco-organisme sur son site internet en retirant, le cas échéant, les informations susceptibles de porter atteinte à un secret protégé par la loi.

Article 10

—

Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.

Article R773-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Dans les cas où les débats sont susceptibles de porter sur des informations protégées par le secret de la défense nationale, ou de confirmer ou infirmer la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, ou de révéler des éléments

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