. ; que l'acte contenait un engagement de garantie d'actif et de passif pour tout élément qui, ne figurant pas au bilan arrêté au 31 décembre 1996, se révélerait ultérieurement, ainsi qu'une clause d'arbitrage

[S], de nationalité bissau-guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par décision du préfet du Rhône, en exécution d'un arrêté de réadmission

déclaré Brahim Benaicha coupable de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que, la décision d'enregistrer en comptabilité un prêt au bénéfice de la société FIBT a été prise lors de l'établissement du bilan

retenir que l'existence d'embauches au sein de l'atelier de production concomitamment au licenciement ne permet pas de remettre en cause la réalité de difficultés économiques telles que résultant des bilans

code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Ecobus ; "aux motifs qu'au bilan

X... qui produisait, d'une part, le bilan du premier exercice de l'acquéreur clos au 31 décembre 2008 faisant apparaître une perte de 13 617 euros, d'autre part, les procès-verbaux de saisie-vente et de

définitivement validé » ; qu'il est constant que la validation de ce bilan n'est intervenue que le 31 août 2009 ; qu'en retenant que l'employeur pouvait antérieurement à cette date avoir connaissance

meublée en BIC au régime micro, ainsi qu'en témoignait sa déclaration à l'administration fiscale en date du 30 mai 2006 sur laquelle il n'était jamais revenu, « ce qui le dispensait de déclaration de bilan

facturer immédiatement des livraisons et que le fait d'établir une facturation tardive ne constitue pas une infraction pénale ; que la facturation intervenue le 26 octobre 1992 ne pouvait donc figurer aux bilans

effectivement payé la souscription de 100 000 francs ce qui n'a pas été le cas des actions étant au nom d'Antoine et Michel seuls" ; que l'expert relève : "ces actions qui, dans un premier temps, figuraient au bilan

par le groupe ARIES et la CAPAVES contre Henri Z... du chef des délits d'abus de biens sociaux et d'escroquerie ; "aux motifs que, d'une part, il n'est pas soutenu par les parties civiles que les bilans

irrégulière en l'absence de tenue des documents suivants grand-livre, journaux auxiliaires, écritures d'inventaire et diverses opérations n'ont pas été comptabilisées ; que le compte de résultat et le bilan

l'heure, on s'en va", ceci depuis janvier 1987 ; autre chose, j'ai été obligé de refaire tout le stock à l'ordinateur, Melle C... en avait la charge et lorsque j'ai fait le tirage en février pour le bilan

. ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges, que "la note confidentielle de placement privé" du 5 janvier 1984 reproduisait les bilans et comptes de résultats consolidés faisant apparaître

justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'une huitième part, et en tout état de cause, que dans ses écritures d'appel, la société SAAE avait expliqué que le bilan

cette société confirment l'absence de sincérité des écritures comptables relatives aux comptes mandants ; Christiane Y... a déclaré que la somme d'un montant de 600 000 francs figurant au passif du bilan

du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) que la société Le Briquetier avait objecté dans ses conclusions d'appel, en réponse, que le syndicat reconnaissait que les sommes litigieuses figuraient dans les bilans

sociétés CMG et Marcel X... n'avaient tenu aucun compte : rejet des échéances du 1O mai 1990, avertissements du 17 mai 1990, mises en demeure du 28 mai après prise de connaissance le 22 mai 1990 du bilan