Toutefois, elles peuvent être rendues applicables avant l'exercice 2012 aux communes qui en font la demande par une délibération de leur conseil municipal.

Article L1241-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 21

Code des transports

Elle se termine : 1° Pour les services de transport ferroviaire qui ne font pas partie du réseau express régional, à une date fixée par décision d'Ile-de-France Mobilités, comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2032 ; 2° Pour les services

Article 230-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de procédure pénale

En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une

Article Rapport

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Monsieur le Président, L'attention des départements de la marine marchande et des finances a depuis longtemps été appelée sur les multiples inconvénients que présente l'organisation actuelle de l'assurance des marins du commerce et des pêches maritimes

Article 422-95

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gestion de portefeuille, régulées à cet effet et identifiables par la société de gestion de portefeuille du fonds d'investissement à vocation générale ; 3° Ils diffusent une information régulière et adéquate et, en particulier, leurs parts ou actions font

Article 1

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Font obligatoirement l'objet du schéma régional d'organisation sanitaire, en application de l'article L. 6121-1 : -la médecine ; -la chirurgie ; -la périnatalité ; -les soins médicaux et de réadaptation ; -l'hospitalisation à domicile ; -la prise

Article 16

—

Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges.

Article 57-3

—

Toutes ces informations font l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à chaque table de jeu.

Article 2

—

Font l'objet de la prise en charge partielle prévue à l'article 1er : 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités

Article 19

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Elles font l'objet d'une information a posteriori du contrôleur budgétaire régional.

Article 4

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La dénomination "fromage fondu" est réservée au produit obtenu par la fonte et l'émulsification, à l'aide de la chaleur (à une température d'au moins 70° C pendant 30 secondes ou toute autre combinaison équivalente), de fromage ou d'un mélange de fromages

Article 3

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C du code des douanes , du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font

Article 9

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Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle. II.-Détection et surveillance

Article 56

—

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Article 5

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Les listes sont présentées par les organisations syndicales qui les font parvenir au président de la commission paritaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant la date du scrutin.

Article 3

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Les modalités particulières de mise en oeuvre du présent décret font, dans chaque établissement, en tant que de besoin et après avis du comité social d'administration, l'objet d'une délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues

Article 10

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Les employeurs qui embauchent un jeune travailleur dans les conditions fixées par les articles 2 et 4, en font la déclaration par écrit, dans les quinze jours au service chargé du contrôle de l'emploi.

Article PS 19

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décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 du ministère chargé du travail et qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques et à ses arrêtés d'application, ainsi qu'aux normes auxquelles ils font

Article 55-18-3

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Toutes ces informations font l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à chaque table de jeu.

Article 2

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Les opérations relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique font l'objet de comptes distincts.

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