Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour évaluer, par voie de rectification d'office, les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés réalisés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 54 253 et 54 256 concernent le même contribuable ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 47 101 et 47 103 émanent du même contribuable ; qu'il convient de les joindre pour y être statué par une même décision ; En ce qui

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques et la taxe complémentaire établies au titre de 1967 au nom de Mme X... et se rapportant aux bénéfices

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu contestées procèdent de ce que l'administration a regardé comme constituant des revenus imposables

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la qualité de redevable de la SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET DE DISTRIBUTION : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société d'exploitation

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le calcul des redevances de location de matériel : Considérant que la société à responsabilité limitée établissements X... a versé à son gérant, en 1970, 1971

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'erreur commise dans le dispositif du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif, à l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exonération des plus-values réinvesties : Considérant qu'aux termes de l'article 40 du code général des impôts : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le conseil d'administration de la société requérante a décidé le 15 décembre 1975 d'allouer à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et du syndicat national des négociants et transformateurs

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : En ce qui concerne l'abus de droit allégué par l'administration : Considérant qu'aux termes de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les années 1973, 1974 et 1975 : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux opérations de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, dans la rédaction applicable à la période correspondant à l'année 1973 : "1... le chiffre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions établies au titre des années 1973 à 1976 : Considérant qu'en vertu de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable