Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit l'élaboration d'un règlement

Article L425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Code de l'environnement

demande circonstanciée : -soit le montant de tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements ; -soit, si le peuplement forestier a été endommagé de façon significative par une espèce de grand

Article L332-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20

Code de l'environnement

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'une réserve naturelle, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée

Article L723-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 95

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à la limitation de leurs dépenses budgétaires ou à une plus grande maîtrise des coûts

Article R112-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Code rural (nouveau)

Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles l'établissement se livre et de tous services rendus par lui ; 3° Les participations et subventions de l'Etat (en particulier celles reçues du ministère de l'agriculture au titre des grands

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

international paralympique ; 3° Une fédération sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ; 4° Une organisation responsable d'une grande

Article R451-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Code du patrimoine

conseillers pour les musées des directions régionales des affaires culturelles concernées ; 3° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 4° Le chef d'un des grands

Article D717-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 34

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux grands établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture sont fixées par les décrets suivants : 1° Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : décret n° 2006-1592

Article L712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79

Code de l'éducation

Ils prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de la commission de la formation et de la vie universitaire et de la commission de la recherche, la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université

Article D122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 48

Code forestier (nouveau)

Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme d'actions mentionné

Article D717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 04

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et d'un ou plusieurs autres ministres sont fixées par les décrets suivants : 1° Muséum national d'histoire naturelle

Article 1636 B decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

. – Pour l'application du II à la métropole du Grand Paris : 1° La référence au taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est remplacée par la référence au taux moyen de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes situées dans le périmètre

Article Annexe

—

/SFR Mairie 789276 6771023 Site_ZN_10_001_S1 1 2019_02_10-2 Grand Est Aube ZN_10_002 ALLIBAUDIERES BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Mairie 781670 6832378 Site_ZN_10_002_S1 1 2019_02_10-3 Grand Est Aube

LEGIARTI000050672758

—

Mairie 746120 6827653 2023_01_10-03 Grand-Est Aube 2022_LOT1_ZN_10_02 La Louptière Thénard BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Eglise 732203 6809821 2022_LOT1_ZN_10_02_S1 1 2023_01_10-04 Grand Est Aube 2022_LOT3_ZN_10_06 St-Etienne-sous-Barbuise

Article Annexe 4

—

Programmes des classes préparatoires aux Grandes Ecoles Filière : littéraire Voie : A/L Discipline : Philosophie Première année Philosophie Objectifs de formation Le cours de lettres première année permet de consolider le travail commencé en classe

Article Annexe II

—

forfaitairement de la manière suivante : POUSSIÈRES Zone peu polluée Zone moyennement urbanisée ou moyennement industrialisée Zone très urbanisée ou très industrialisée On détermine ensuite s qui est égal à la plus grande

Article Annexe

—

Malgré ces restrictions, le champ d'intervention de l'horloger reste très vaste du fait de la grande diversité des types de montres et des différents mouvements de pendulerie.

Article 2

—

Rorqual bleu, grand rorqual (Balaenoptera musculus). Rorqual commun (Balaenoptera physalus). Baleine à bosse, Mégaptère (Megaptera novaeangliae). Néobalaenidés Baleine pygmée (Caperea marginata).

Article 12

—

criminelle est remplacée par celle à la cour d'assises ; -la référence à la cour criminelle des mineurs est remplacée par celle à la cour d'assises des mineurs ; -la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande

Article 704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire

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