Codes de loi français

Article L233-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si le condamné en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second

Article R5212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75

l'exploitant communique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur général de l’agence régionale santé dans le ressort de laquelle l’exploitant est établi, le rapport mentionné à l'article R. 5212-30, relatif au second

Article L4241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont autorisés à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ainsi que les pharmaciens qui l'assistent, en ce qui concerne la gestion, l'approvisionnement, la délivrance et la

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Les conseillers d'orientation psychologues exerçant dans les établissements d'enseignement du second degré et les centres visés à l'article L. 313-4 sont recrutés dans des conditions définies par décret.

Article L731-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Il en est de même lorsqu'une seconde infraction aux dispositions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1 est commise dans le courant de l'année qui suit la première condamnation.

Article L421-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Les établissements publics locaux d'enseignement international sont constitués de classes des premier et second degrés et dispensent tout au long de la scolarité des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère.

Article L1445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

. – Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa, ainsi que la première, la troisième et la quatrième phrase du second alinéa ne sont pas applicables en Martinique.

Article R1125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité sur une demande initiale, le promoteur peut adresser, en application du second alinéa de l'article L. 1125-2 ou de l'article L. 1125-4, au ministre chargé de la santé une

Article R612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Est compétent pour suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public, en vertu du second alinéa de l'article L. 612-8, le préfet du département sur le territoire duquel cette nécessité se manifeste ou, respectivement, le préfet de police

Article L311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de tout déplacement de ce produit, après qu'il a été mis à la consommation, depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53

Dans le cas où l'organisation convenable du service public de l'enseignement du second degré l'exige, le préfet peut, sur proposition du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

L. 612-20, au deuxième alinéa de l'article L. 612-22, au 1° de l'article L. 625-5 et au 7° de l'article L. 625-11, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 3° (Supprimé) ; 4° Aux premier et second

Article Annexe I

L'authenticité des éléments dont il est fait état dans la seconde partie du dossier doit être attestée par le supérieur hiérarchique auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les fonctions décrites.

Article 1

Elle comporte : - un parcours de formation conduisant aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) qui est organisé à l'intention des enseignants du premier et du second degré de l'enseignement

Article 104

L551-1 Ce montant ne peut servir de référence à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article L. 551-1. III.

Article 4

phrase du 4° du XII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, en ce qui concerne les communes et secteurs où le premier tour de scrutin organisé le 15 mars 2020 a été conclusif ; 2° A la seconde

Article 18

Ces jurys siègent séparément et prennent des décisions distinctes pour l'admission en seconde année et pour l'attribution du diplôme universitaire de technologie, y compris dans le cas où ils sont composés des mêmes personnes.

Article CH 62

. - Les conduits de fumée, les cheminées et tous appareils doivent être ramonés et nettoyés deux fois par an ; une première fois à l'entrée de l'hiver, avant la mise en route de l'installation, une seconde fois vers le milieu de la période de chauffage

Article 9-4

Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai

Article 1

Peuvent bénéficier du congé de mobilité dont les conditions et les modalités d'attribution sont fixées par le présent décret : 1° Les fonctionnaires titulaires des corps d'enseignants du premier et second degrés relevant du ministère de l'éducation nationale