Jacques X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments

ANNULATION et REGLEMENT de JUGES sur les requêtes en règlement de juges formées par le procureur général près la cour d'appel d'Agen, dans l'information suivie contre Serge Y..., Martine D..., Jacques

A..., ALORS MINISTRE DES FINANCES, PAR JACQUES Y... ; QUE CES PASSAGES CONTIENNENT LES ALLEGATIONS PAR LESQUELLES, DANS LADITE LETTRE, CE DERNIER DENONCE LE MINISTRE Z... A...

Pierre Martin et des membres de sa famille, M. Jean-Jacques Gilbert et la SARL Landelec, ont cédé à M. F. de Gorostarzu, à son épouse, Mme D.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 15 avril 1996, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département

Jean-Louis J..., à Mme Martine Q..., à Mme Monique U..., à M. I... FERRE, à M. Jean-Paul Y..., à M. Alban D..., à Mme Liliane YW..., à Mme Annie E..., à Mme Carole XS..., à M. Jean-Marie XU..., à M.

né le 29 Janvier 1986 à NANTES (44000) ... 44290 MASSERAC représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN assisté de Me Isabelle MARTIN-MAHIEU INTIMÉE : Madame Rachel Y... épouse Z...

Claude, Jacques X..., demeurant ...

Jean-Jacques X..., domicilié ..., M. Weil agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M.

Jacques, Bernard Z..., demeurant 26, Canal Saint-Martin, 35000 Rennes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Jacques Y..., pris en sa qualité d'héritier de M. Jean Y..., domicilié chez M. Pierre Y..., ..., 9 / de M. Michel Y..., pris en sa qualité d'héritier de M. Jean Y..., domicilié chez M.

Chemin, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M.

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M.

André, Paul, Rémy Y..., demeurant ... à Saint-Martin-d'Hères (Isère), 3 ) M. Marcel, Raymond, Auguste Y..., demeurant ... (Var), 4 ) M.

Jean-Jacques A..., 8 / de Mme Catherine XW..., épouse A..., 9 / de M. Alain C..., 10 / de M. Robert XD..., 11 / de Mme Lucie K..., épouse XD..., demeurant ..., 12 / de M.

Bastelica, centre Sampiero Corso, village Bastelica à Bastelica (Corse), 6 / Mme Martine J..., déléguée syndicale CFDT, domiciliée CPR-AFPA, service psychotechnique, ..., 7 / M.

Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Jacques, conseillers référendaires, M.