19-615 du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif a, d'une part, rejeté les conclusions de la demande de la société d'exploitation de l'entreprise Pretti relatives à la liquidation du marché

cour administrative d'appel de Lyon en date du 20 juin 1991 en tant qu'il avait calculé les intérêts moratoires dus par la ville de Cannes sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du solde du marché

Grenoble en date du 8 novembre 1985 en tant que le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti une indemnité de 21 004,07 F en règlement du marché

Grenoble en date du 8 novembre 1985 en tant que le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti la somme de 12 974,13 francs en règlement du marché

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DES PTT : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de

le montant total des travaux exécutés directement par la SOCIETE SOGETRA pour la construction du centre de moyen et long séjour qui lui a été confiée par le centre hospitalier de la Mure suivant le marché

3°) subsidiairement, à ce qu'un expert soit désigné, d'autre part, l'a condamnée à verser 5 000 F à ladite commune au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

incident de la SOCIETE ANONYME SOLGEC ; 2°) de condamner la commune à lui payer la somme de 641 387,70 F avec intérêts et capitalisation de ces intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché passé entre le centre hospitalier régional de Nice

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nice soit condamné à lui payer une somme de 253 830 F au titre du règlement définitif du marché

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

CETAT39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.<br/>

CETAT39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.<br/>

CETAT39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.<br/>

CETAT39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.<br/>

selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 octobre 1999), que l'EURL Barbin, entrepreneur, ayant conclu, le 9 novembre 1995, avec la Société immobilière de la Guadeloupe (la SIG), maître de l'ouvrage, un marché

; qu'au titre des astreintes, les pièces séparées intitulées "Marché d'entretien courant Lot 1A entretien des réseaux" et "Marché d'entretien courant Lot 1B réparation des réseaux", qu'elle présente sous

Y... est entré en qualité de commis de cuisine le 7 octobre 1991, au service de la société Eurest titulaire du marché de restauration de l'établissement Le Lys X... ; qu'il est passé au service de la

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Macha

conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société [2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 juin 2014), que, par un marché