Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame REGNIEZ, conseiller, Monsieur MARCUS, conseiller, Greffier, lors des débats

[B] [F] et de Mme [H] [G] un voilier modèle 'First 405" de marque Beneteau immatriculé sous le numéro 685680.

perquisition a eu lieu dans les locaux de la sociétéTechnico Distribution, révélant la présence de 104 certificats d'authenticité porteurs de clés d'activation, afférents à des logiciels de la même marque

dernier lieu par Mme [S], telle qu'elle est illustrée par les deux photographies qu'elle verse en pièce n° 4, n'est manifestement pas représentative : -de l'image que Camaïeu a choisi de donner à sa marque

Keeling contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SHORTS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001.

#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PIC – Cause de

bois sur pied à prélever dans une forêt lui appartenant, le Groupement forestier des cent arpents (le groupement) l'a assigné en réparation du préjudice résultant de la coupe de baliveaux d'épicéas marqués

1er octobre 2010 avec la société Mirato, société de droit italien ayant une activité similaire, deux contrats en vertu desquels la société Sharmel s'est engagée à importer et distribuer en Iran les marques

SVP par la dénomination sociale de la société SVPS, l'arrêt énonce que "s'il est vrai que l'atteinte à une marque se réalise par le simple fait de sa reproduction et que la contrefaçon reste constituée

Jean-Pierre Y..., au titre d'un contrat de dépôt-vente du 17 août 1990, un véhicule Alfa Roméo qui devait être vendu entre 15 000 et 20 000 francs, véhicule qui a été échangé contre une voiture de marque

X... à l'établissement d'Ivry-sur-Seine, et rechercher si cette affectation avait marqué une rupture avec la période antérieure pendant laquelle M.

et que la somme de 80 686,75 francs correspondait à l'estimation non contradictoire du coût de la remise en état du véhicule faite le 17 octobre 1996 par la société Delourmel concessionnaire de la marque

importante, ce qui ne s'était jamais produit auparavant ; que le chiffre d'affaires était tombé et que l'évolution des effectifs qui avait suivi constamment celle de ce dernier devait nécessairement marquer

pouvoir, ne pouvait, sans dénaturer les termes de cette seconde décision, faire état de ce que le motif qui lui servait de soutien nécessaire constituait une simple mention erronée tandis qu'il était la marque

a fait assigner Mme X..., exploitant du magasin où avait été effectuée la saisie, et la société Rodolphe Sad (société Rodolphe), qui avait fabriqué et vendu les produits argués de contrefaçon de la marque

N... sur le délit douanier d'importation relatif aux chaussures contrefaisant la marque « Feiyue », mais seulement à hauteur de 22 992 paires, et sur la condamnation de M. V... P...

véhicules de tourisme mis par l'association à la disposition permanente de certains salariés de l'entreprise, que ces factures comportaient l'identité du salarié, l'immatriculation du véhicule, sa marque

contre la société Plein Ciel diffusion, alors, selon le moyen : 1 / que, la présence des mêmes personnes aux organes de direction de la société-mère et de la filiale, l'utilisation d'un logo ou d'une marque

contesté que ces techniques constitue une " manoeuvre spectaculaire " dont n'est pas exclue une certaine violence ; que les termes utilisés par Didier Z... pour décrire cette scène qui, manifestement, l'a marqué