Lorsque la délimitation d'un périmètre mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code du patrimoine est effectuée conjointement à l'élaboration, à la révision ou à la modification d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en

Article R123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant

Article L515-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 97

Code de l'environnement

Dans les zones de maîtrise de l'urbanisation future mentionnées à l'article L. 515-16, les plans de prévention des risques technologiques peuvent interdire la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l'extension

Article R581-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70

Code de l'environnement

L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ; e) L'indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain ; f) Un plan

Article L511-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

Lorsque ces prix ne reflètent pas correctement les risques, il présente au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes un plan d'action pour y remédier.

Article R181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

départementale d'aménagement foncier prévu par l'article L. 181-16, le président du conseil départemental : 1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 181-16 à L. 181-28 et un extrait du plan

Article R183-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

stratégique et de développement agricole prévu par l'article L. 183-11, le président du conseil territorial : 1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 183-12 à L. 183-23 et un extrait du plan

Article R1123-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur le médicament, l'autorité compétente communique sans délai ce plan d'action aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne

Article L322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49

Code de l'énergie

Le gestionnaire de réseau de distribution publie au moins tous les deux ans un plan de développement de réseau.

Article L126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 07

Code rural (nouveau)

Cette stratégie définit une trajectoire chiffrée et un plan national d'actions afin de tendre vers les objectifs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 1.

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi Le dessinateur d'ouvrages de métallerie est chargé de la réalisation des plans techniques des ouvrages de métallerie et de menuiserie métallique.

Article R719-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

Code de l'éducation

région académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, décide lors de la séance du conseil d'administration qui examine le budget : 1° Soit qu'un plan

Article Annexe III

—

-Organisation et fonctionnement sur le plan pédagogique. B.-Personnel du CFA (enseignant, administratif et de service). C.-Gestion.

Article 39-3

—

L'opérateur doit mettre en place un plan de cybersécurité dont l'objectif est de s'assurer qu'aucune télécommande non autorisée ou non authentifiée, et susceptible d'induire un risque vis-à-vis du respect de la présente réglementation, ne puisse être

Article 4

—

Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées " UGA " de la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille

Article 6

—

Le plan de circulation à l'intérieur du site doit être affiché et les moyens de surveillance doivent être mis en œuvre pour contrôler à tout moment les entrées et sorties.

Article 1

—

Le plan cadastral donne la représentation du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en parcelles.

Article 9

—

Le droit de pêche dans tous les cours et plans d'eau continue à s'exercer, conformément aux dispositions du livre III, titre II, du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

—

Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées " UGA " de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille

Article 4

—

Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées UGA, de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille

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