Codes de loi français

Article R612-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

preuve de ses qualifications professionnelles ; 3° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre pour exercer cette activité et qu'il n'y encourt aucune interdiction d'exercice ; 4° La preuve d'absence de condamnation

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

preuve de ses qualifications professionnelles ; 3° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre pour exercer cette activité et qu'il n'y encourt aucune interdiction d'exercice ; 4° La preuve d'absence de condamnation

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations

Article 1

Par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats radiés des cadres à la suite de condamnations ou de sanctions amnistiées en application

Article L1633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

La peine est prononcée en tenant compte des impératifs de la vie privée, professionnelle et familiale de la personne condamnée. Elle peut être suspendue ou fractionnée en application du troisième alinéa de l'article 708 du code de procédure pénale.

Article 33

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les troisième et quatrième alinéas, le tribunal pourra en outre ordonner : 1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 2

Article L613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32

La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet, de manière dilatoire ou abusive, peut être condamnée à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés

Article R221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 02

Etat membre de l'Union européenne autre que la France ; 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation

Article R241-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00

et adresse professionnelle de l'intéressé ; 2° Une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente de l'Etat où le vétérinaire est établi certifiant qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire et n'a pas été condamné

Article R6113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

Nul ne peut exercer, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration dans un organisme certificateur au sens de l'article L. 6113-2 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs

Article R4137-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

l'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation

Article R2332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

L'autorisation peut être refusée lorsque le demandeur ou une personne appartenant aux organes de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamné

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

territoire des îles Wallis et Futuna : 1° L'article L. 133-6, qui pour son application à Wallis-et-Futuna est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a été condamné

Article L564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

droit en Polynésie française : 1° L'article L. 133-6 qui, pour son application en Polynésie française, est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a été condamné

Article L574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

plein droit en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article L. 133-6, qui, pour son application en Nouvelle-Calédonie, est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a été condamné

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 23

commerce s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° (Abrogé) 3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation

Article L743-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 13

Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du

Article 225-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée

Article R132-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 82 > 98

-Le procureur de la République désigne, après avis favorable du juge de l'application des peines, les personnes condamnées mentionnées au 3° de l'article L. 132-10-1.

Article Annexe II

Salmonelles : absence dans 25 grammes de produit. Coliformes : moins de 30 germes par gramme de produit. Anaérobies sulfito-réducteurs : moins de 30 germes par gramme de produit. Staphylococcus aureus : absence dans 1 gramme de produit.