décret du 23 décembre 2003 susvisé lauréats des concours des sessions antérieures à 2016 nommés professeurs stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2016 et aux professeurs stagiaires nommés antérieurement à la rentrée scolaire 2016, qui n'ont pas accompli

Article R2124-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou

Article R5221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07

Code du travail

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.

Article R5221-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07

Code du travail

application de l'article R. 5221-27 pour l'embauche d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, portant la mention étudiant vaut accomplissement

Article A225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 95

Code de commerce

Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente : a) La preuve de son accréditation ; b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture

Article R241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 09

Code de la sécurité intérieure

Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale ou la préfecture de police, pour les services qui leur sont rattachés.

Article D337-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 53

Code de l'éducation

Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle peut porter l'indication que le titulaire a suivi une formation en langue ou a accompli, notamment à l'étranger, la période de

Article L8271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07

Code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

Article Annexe 32 a

—

LISTE DES ACTES DE LA CCAM POUR LESQUELS LES MODIFICATEURS J, K ET T SONT AJOUTÉS

Article 637 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 57

Code général des impôts

Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement.

Article 651

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

Article Annexe I

—

CRITÈRES GÉNÉRAUX D'APPRÉCIATION POUR TOUS LES AGENTS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Critères à remplir pour tous les agents :

Article 35

—

publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles et produisent, vis-à-vis des parties et des tiers, les effets prévus par les dispositions spéciales qui les régissent : 1° Le commandement valant saisie et les différents actes

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

Code rural (nouveau)

I. – Pour l'inscription sur la liste prévue au 12° de l'article L. 243-3, les personnes qui souhaitent réaliser des actes d'ostéopathie animale adressent au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de leur domicile professionnel : 1° Leur nom et

Article Annexe II

—

PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FinessEJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE LIBELLÉ 210780581 CHU DIJON 021014 Dijon CHU 211 CÔTE-D'OR La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : ― les actes

Article 35-2

—

Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.

Article R161-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 67

Code de la sécurité sociale

Le codage des actes et prestations dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit et des pathologies diagnostiquées a pour finalité : 1° En tant qu'il concerne les actes et prestations, le remboursement de ceux-ci ; 2° L'application et le suivi

Article 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

. - Au cours du séjour : 7° Les résultats des examens de tous ordres pratiqués en cours d'année par le médecin spécialiste de l'établissement ; 8° Les indications des variations de l'état physique du mineur (poids, taille, maladies), de son état

Article 9

—

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 du présent arrêté.

Article 9

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