Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols, recels, escroqueries, faux en écriture

L’appel du requérant contre cette décision fut rejetée par la cour d’appel et le recours introduit par le requérant en juillet 1996 auprès de la Cour constitutionnelle fédérale est toujours pendant.

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 8 JUIN 1983 QUI A RELAXE X...

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE (567 / 83), EN DATE DU 22 MARS 1984, QUI A RELAXE X..

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'ordonnance du président de la chambre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'application

le conseiller DIEMER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

[Z] [P] a présenté, par mémoire spécial reçu le 22 mars 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Metz

représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Gestion immobilière du Languedoc (GIL), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel

une autre somme de 4 000 francs sur le fondement de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le pourvoi, l'article 559 du nouveau Code de procédure civile autorise la cour d'appel

garantie, les sociétés Klege Europ Groupe Delcroix et Uniject ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Bernard X... de son appel

DETENU EN VERTU DU PREMIER MANDAT DE DEPOT DELIVRE POUR ESCROQUERIE LORSQU'EST INTERVENUE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1974 PRESCRIVANT A NOUVEAU SA DETENTION DU CHEF DE RECEL; ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL

prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 novembre 2017 et présentée par : - Mme Houria X..., à l'occasion du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel

en garantie dirigé contre la société Chanée en l'absence de preuve de vice du tissu ; que la cour d'appel confirmait cette décision pour l'essentiel ; Attendu que la société Sièges de Luynes fait grief

STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1984 QUI A INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 août 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 11 avril 1994, en

créance et par le jugement arrêtant le plan puisque la loi prévoit expressément la possibilité offerte au débiteur de solliciter une modification substantielle du plan ainsi que l'ouverture de la voie de l'appel

de Paris a formé de son côté un appel incident dirigé contre ce même jugement en tant qu'il a annulé les décisions des 23 janvier et 21 mai 2001 ; que par un arrêt en date du 23 mars 2005, la cour administrative