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EXTRAIT

CC

civ1

6137267fcd5801467742609f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a0

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a1

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a2

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a3

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a4

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a5

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426138

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426139

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613a

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613c

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426140

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426141

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

61372681cd58014677426142

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

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civ1

61372681cd58014677426143

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier

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CC

civ1

61372682cd580146774261d8

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14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier

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