Codes de loi français

Article 122

Toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui, par décision judiciaire, administrative ou disciplinaire fait l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer sa profession est, suivant le cas, suspendue

Article 6

Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Article 9

. - éliminer le candidat ; A l'issue de la sélection, le président du jury établit la liste par ordre de mérite des candidats proposés pour une admission définitive. Il peut établir une liste complémentaire.

Article 9

Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Article 20

La démission ne devient définitive qu'après acceptation par le directeur général des impôts.

Article 314-12

Cette affectation est définitive.

Article 7

Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Article 6

Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Article 6

Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Article 223 VV ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Lorsque l'option prévue à l'article 223 VV est révoquée, le solde d'actif d'impôt différé mentionné à l'article 223 VV bis est définitivement perdu à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel l'option cesse d'être applicable.

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

de propriété, les droits de jouissance et les baux relatifs aux immeubles ou aux droits réels immobiliers libérés en application de la procédure prévue au présent chapitre sont éteints de plein droit à compter du relogement ou du départ volontaire définitif

Article L251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

services de télévision et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu'ils éditent réalisées en contrepartie d'un prix forfaitaire et définitif

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28

Sur proposition des fédérations intéressées, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.

Article R4126-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par tout support, des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, devenues définitives

Article R2192-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses

Article D643-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Les notes définitives résultent de la délibération du jury.

Article 178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.

Article Annexe 3-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 97

enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation

Article D147-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

de l'article 723-30, la surveillance judiciaire comporte l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal lorsque l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ou par l'article D. 147-36 conclut que le condamné

Article 24

I. – Lorsque, en application des 1° et 2° du II de l'article 9 du décret du 29 juin 2010 susvisé, l'EPSF est amené à prononcer le retrait provisoire ou définitif de la licence, ou la suspension du bénéfice d'une licence sur le territoire national, il