Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 559 résultats pour « arrêt de sursis à statuer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 559 résultats pour « arrêt de sursis à statuer »
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EXTRAIT
LEGIARTI000051488948
A la même époque, l'économe général, ainsi que lesdits régisseurs, séquestres ou administrateurs particuliers, même ceux des biens des Jésuites, excepté la régie des domaines et bois sur laquelle il sera statué incessamment, rendront leur compte ; savoir
Article 197
La cour d'appel est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article 16, le procureur général entendu. La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 194.
Article 2
Le président du bureau central de la main-d'oeuvre statue sans délai sur ces réclamations et rectifie le cas échéant la liste électorale.
Article 11
Toutefois, lorsque le postulant a sollicité son inscription sur une des listes mentionnées à l'article 4 et que la commission ne peut se prononcer qu'après qu'il a été statué sur cette demande dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1463 du
Article 2
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale
Article 7
Le ministre statue sur le recours après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre vaut décision de rejet.
Article 48-5
Ce rapport est présenté à l'assemblée générale de la CARPA appelée à statuer sur les comptes de l'exercice de l'association CARPA.
Article 9
Lorsque le conseil médical statue sur le cas d'un sapeur-pompier professionnel, son secrétariat en informe le médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours.
Article R224-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Les statuts de l'association prévoient qu'une assemblée générale est convoquée à titre extraordinaire pour statuer sur : 1° La reconduction du contrat souscrit auprès de l'entreprise d'assurance.
Article ANNEXE II PARAGRAPHE 4
Le laboratoire établit le procès-verbal des essais et l'adresse avec le dossier au ministre de l'équipement et du logement qui statue après avis de la commission permanente de réception des projecteurs et équipements pour automobiles.
Article R412-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Le ministre chargé de l'environnement statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception des documents mentionnés à l'alinéa précédent.
Article R312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Le ministre statue sur la demande de coupe, après avis du président du Centre national de la propriété forestière, dans un délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai, le propriétaire peut procéder à la coupe.
Article R1121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
L'autorité compétente statue sur l'acceptation ou le refus du legs dans les douze mois suivant la transmission par le notaire prévue à l'article R. 1121-2.
Article L225-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient
Article L226-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26
La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient
Article L642-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Le tribunal statue avant l'expiration du contrat de location et après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en est désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par
Article R*49-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure.
Article R166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51
Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection. Les délégués qui ne figurent pas sur la liste électorale sont admis à voter sur présentation des pièces établissant leur qualité.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85
Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées.
Article L5312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application des accords d'assurance chômage prévus à l'article L. 5422-20, statue
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