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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01189_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300914

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

bien, le coût de démolition et de dépollution du bâti, ce que n'a pas fait le jugement déféré; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018998_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10491

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Le délai de prescription de droit commun en matière civile énoncé par les dispositions de l'article 2224 du Code civil a été successivement réduit à 5 ans par l'effet de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008

Source officielle
CC

civ1

613720f6cd580146773efd8d

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

917 du Code civil en présence d'un usufruit, de telle sorte qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé tant ce texte que les articles 1094-2 et 587 du même code, et alors, d'autre part, qu'en

Source officielle
CC

civ1

6137233bcd580146774071fa

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

1450 du Code civil autorise les époux à passer par acte notarié pendant l'instance en divorce toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, de telles conventions, quelle qu'en

Source officielle
CC

civ1

6137266ccd5801467742571a

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judicaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f92acdcd6adff75aa94

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c8ef36dc5b777c909930b4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que Madame [R] [X] se désiste de son appel dirigé à l'encontre du [Adresse 6] qui est parfait en l'état

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686611d8957d68b57534e304

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01471

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est du désistement de leur pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est aux dépens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01472

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est du désistement de leur pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est aux dépens

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c448c9

Cassation

8 juillet 1981

8 juillet 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 792 ET 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES HERITIERS QUI AURAIENT DIVERTI OU RECELE DES EFFETS D'UNE SUCCESSIONS NE PEUVENT

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c448ca

Cassation

8 juillet 1981

8 juillet 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 792 ET 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES HERITIERS QUI AURAIENT DIVERTI OU RECELE DES EFFETS D'UNE SUCCESSIONS NE PEUVENT

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

695ee605cdc6046d478e5a72

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[S] [U], cité selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice précisant qu'il est bien inscrit au RCS, n'a pas comparu.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00431

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00276

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

mois qu'elles doivent revêtir les caractères imposés par l'article 894 du Code civil pour être qualifiées comme tel ; qu'il appartient en conséquence à celui qui sollicite la requalification d'un acte

Source officielle
CC

civ1

613722b0cd580146774002b4

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101070

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902f6e764f07389f62d2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

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