En second lieu, aux termes de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et

42, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les principes de compétence internationale ; Mais attendu que la prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure

Il est constant qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui a voté en faveur de certaines résolutions qui ont été adoptées

42 de la loi du 10 juillet 1965.

" ; qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi : "Si le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle ne respecte pas les obligations ci-dessus mentionnées

des dispositions du 1° du I de l'article L. 162-22-10 et du premier alinéa de l'article R. 162-42-1 du même code applicables en l'espèce que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

R. 5212-42 du code de la santé publique ; 3°) d'enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de lui communiquer le document mentionné à l'article R. 5212-42 du code de la santé publique dans

1315, devenu 1353 du code civil, et des articles 42 et 46 du code de la famille marocain, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain des juges du fond

de l'article 206 du code général des impôts et sur celles de l'article 42 septies de ce code, les suppléments d'impôt sur les sociétés correspondants.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 JANVIER 2007 ***** Suivant assignation du 5 novembre 2004 les époux A... ont attaqué la résolution d'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la résidence

Elle rappelle qu'en application de l'article 29-5 de la loi du 5 juillet 1985, elle est subrogée dans les droits de la victime à l'encontre du responsable et de son assureur.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en troisième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il

Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en troisième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il

Aux termes de l'article L. 531-42 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa

O... n'ayant pas été convoqués dans le délai minimum de quinze jours, prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale, à l'audience de la chambre de l'application des peines du 28 novembre 2019

2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

Ledit régime résulte de l'articulation entre la règle prévue à l'article 40 de cette directive et la dérogation qui découle de l'article 42 de celle-ci.

[U] au motif que le délai de prise en charge prévu par le tableau n°42 était dépassé.

, 549, 550, 1304 et 1108 ancien, 1240, 1241, 1293, 1352, 1352-3 et suivants, 1583, 2224, 2227, 2231, 2241, 2244, 2247, 2258, 2265, 2272 et 2273 du Code civil, Vu les articles 4, 5, 12, 122, 442, 444

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de base légale dès lors qu’il vise les stipulations de l’article 42 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié, qui n’existe