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du chef d'abus d'autorité contre l'administration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

1015 du code de procédure civile Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

, pris de la violation des articles 2, 3, 20, alinéas 1, 2 et 3, de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 121-1, 121-2, 433-17, 433-22 du Code pénal, et 2, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

430 du nouveau Code de procédure civile et L. 515-2 et suivants du Code du travail ; 2 / en ayant délibéré avec une stagiaire ayant présenté des observations sans que le principe du contradictoire

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, de constater son extranéité et d'ordonner la mention du présent arrêt prévue par l'article 28 du code civil en marge de l'état civil de l'intéressée

L.437-7 et L.443-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la cour d'appel a statué au vu du seul rapport du médecin expert Z... sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, les attestations

175 et 175-1 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits, 112-1, 432-12 du nouveau Code pénal, des articles L. 381-1 du Code des communes devenu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités

L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établie l'entrave poursuivie au

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 132-19 et 434-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; de troisième part, que le SNJ avait allégué que l'ensemble du personnel était soumis aux conventions collectives régissant le domaine de la presse, c'est à

297 du Code de procédure pénale ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit Code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité

A justifiait de son état civil au regard de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

L. 432-6 du même code, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident de travail ou maladie professionnelle.

, 121-3 et 433-17 du code pénal. 24.

par les articles L.433-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; -condamné [U] [A] à verser à [F] [E] la somme de l2.809,27 euros selon décompte à la date du 1er janvier 2025 cette somme

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