Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 840 résultats pour « article L 511-43 du code de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 840 résultats pour « article L 511-43 du code de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69
ou de banque, faux prévu par les articles 153 et 154 du code pénal ; 2° Vol, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds, valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou de la banqueroute
Article 1-2
Les premier et quatrième alinéas de l'article L. 225-24 du code de commerce s'appliquent en cas de vacance de postes d'administrateurs désignés par l'assemblée générale.
Article R631-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 32
Pour l'application des dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme et de tout cahier des charges de lotissement, une résidence hôtelière à vocation sociale relève soit de la destination habitat et de la sous-destination hébergement
Article L114-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
. 228-37 du code de commerce.
Article L323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45
Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont, lorsqu'elles affectent ces droits : 1° Les mesures mentionnées au 3°, 4° et 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ; 2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code
Article R511-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02
Les suffrages des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 sont exprimés par des électeurs qui votent au nom de ces groupements.
Article D311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26
Une copie de cette inscription peut également être adressée au greffe du tribunal de commerce, à sa demande, lorsque celui-ci est amené à enregistrer une opération sur le fonds en application des chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de
Article R571-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 82
Pour son application en Guyane, l'article R. 511-45 est ainsi rédigé :
Article R571-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 82
Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-45 est ainsi rédigé :
Article R512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 90
La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :
Article R5211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92
I. – Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des membres de la commission mentionnés aux 1°,2°, et 3° de l'article L. 5211-43, dresse la liste des différents collèges constitués en application des articles R. 5211-20 et R. 5211-21 et définit
Article D1432-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : -la commission permanente prévue aux articles D. 1432-33 et D. 1432-34 ; -quatre commissions spécialisées prévues aux articles D. 1432-35 à D
Article D114-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98
Les commissaires aux comptes sont nommés dans les conditions prévues à l'article L. 821-40 du code de commerce.
Article L6331-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
Ce taux est porté à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce ; 2° Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel
Article R511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65
La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et assurées dans les conditions
Article L1524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
précités du code de commerce.
Article L4331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42
la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ; 3° La taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l'article L. 421
Article 44
de l'énergie et le ministre chargé de la construction peuvent approuver la proposition de prise en compte du projet de construction, du système ou du réseau de chaleur ou de froid, après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 43
Article 3
Afin de respecter l'obligation faite par le règlement (CE) n° 43/2009, point 9.7, les navires allant pêcher avec des filets fixes dans les conditions prévues par le point 9.4 de l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 devront avertir de leur appareillage
Article L511-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 612-39 ou L. 612-40, y compris la radiation. 2.
Page 91 · 77 840 résultats