du juge-commissaire statuant sur un relevé de forclusion est susceptible d'appel par application de l'article L 621-46 du Code de commerce ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'appel recevable

L. 145-40-2 du code de commerce.

-1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles L. 654-3 alinéa 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 alinéa 1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du Code Pénal,

euros pour frais de recouvrement, en vertu des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce.

une entreprise adhérente au sens de l'accord ARRCO du 25 avril 1996, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif aux sociétés en liquidation en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce : " I.

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L.312-40 du code de la consommation que l'indemnité de résiliation est fixée 'sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil'.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

643-9 alinéa 1er du code de commerce eût été suspendu, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article L. 661-9 du code de commerce.

euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y

R.626-40 du code de commerce Liquidons à titre provisoire l'astreinte définie par l'ordonnance du 12 mars 2015 Condamnons la Scp [...] prise en la personne de Me C... à payer une astreinte provisoire

[N] [I] engageant leurs biens communs par l'application de l'article 1415 du code civil.

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

au taux légal ; * Une indemnité forfaitaire de 40 € (article D. 441-5 du code de commerce) ; * 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les dépens, dont ceux de l'ordonnance liquidés

L. 225-40 du code de commerce, que M.

En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être

En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être

[W] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.