Codes de loi français

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

transfrontalière ; 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36

Article L511-41-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 93

Aux fins de la détection, de la mesure et de la gestion des risques de variation des taux d'intérêt, ils utilisent la méthode standard ou la méthode standard simplifiée mentionnées à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du

Article Annexe II

Article 2 (définitions) Aucune. Article 3 (conformité de l'installation) Aucune. Article 4 (dossier installation classée) Aucune. Article 5 (implantation) Plan d'implantation des locaux et bâtiments.

Article Annexe I

La présente annexe définit les actions à mettre en œuvre dans certains établissements recevant du public (article D. 1333-32 du code de la santé publique) selon les modalités fixées à l'article R. 1333-34 du code de la santé publique, par le propriétaire

Article R161-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08

disposition législative en vertu de laquelle la participation financière de l'assuré est limitée ou supprimée ; 6° Le cas échéant, des éléments requis en application de l'article L. 162-19-1 et précisés par les arrêtés d'inscription mentionnés aux articles

Article R5121-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 70

R. 5121-166, R. 5121-168 et R. 5121-170 ; 4° Assurer la mise en œuvre et le suivi des études de sécurité post-autorisation ainsi que le suivi spécifique du risque, de ses complications et de sa prise en charge médico-sociale mentionnés aux articles R

Article R857-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 30

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R856-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article Annexe III

DDE 36 DIREN Centre 1er septembre 2005 Creuse. Creuse. DDE 36 DDE 86 15 septembre 2005 Cher, Indre. Cher et Indre en Indre-et-Loire. DDE 37 DIREN Centre 1er septembre 2005 Vienne amont.

LEGIARTI000031088279

31 000 22 500 18 190 16 070 13 990 11 950 7 540 250 1 36

Article 193

L161-36-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-28 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article R532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R. 612-36

Article R3111-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

La désignation du salarié par le cédant entraîne son inscription sur la liste mentionnée au 1° du II de l'article R. 3111-36-10 au titre du service ou partie des missions du service transféré, au sein de son centre-bus et de sa catégorie d'emploi et sur

Article 20

L312-36 VII.

Article 1-1

susvisé, pour les personnels contractuels de droit public relevant du ministère chargé de l'agriculture qui y sont affectés, les décisions individuelles relatives : 1° Au recrutement par contrat à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles

Article 2

modifier les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois en vue de transposer en droit français la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36

Article 102

R752-36, Art. R752-38, Art. R752-39, Art. R752-40, Art. R752-41, Art. R752-42 IV.

Article L561-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 14

Les mesures de police mentionnées ci-dessus sont prononcées dans les conditions prévues aux articles L. 612-35 à L. 612-37 et le cas échéant au II de l'article L. 612-14.

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

; 4° A l'article L. 3114-9, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3123-1, les références aux articles