Concernant les seules personnes mentionnées au 1° de l'article R. 236-32, ce traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'exception des données

Article R232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 87

Code de la sécurité intérieure

Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Article L551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 94

Code monétaire et financier

L'Autorité peut limiter ou préciser les conditions des communications à caractère promotionnel pour tenir compte de la nature des produits et des garanties offertes.

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65

Code de justice administrative

I. - Le Conseil d'Etat est chargé du contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle : 1° Par les juridictions administratives, sous réserve de l'article L. 453-1 du

Article R176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Code électoral

A cette fin, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

Article 90

—

un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment parce qu'il porte sur des données mentionnées au I de l'article 6, le responsable de traitement effectue une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère

Article 1

—

éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère

Article 96

—

Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant que dans les conditions prévues aux 1,2 et 10 de l'article 28 et à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et au présent

Article 3

—

Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : Commentaire d'un document à caractère scientifique suivi de questions en rapport avec le document. II.

Article Annexe II

—

des transports et autres produits de l'écologie de l'agriculture et de la pêche de l'écologie chargé du commerce extérieur Caractérisation des modes d'élevage (mode de gestion

Article Annexe II

—

Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des digestats destinés à l'épandage : 2.

Article D5422-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

Code du travail

L'organisme mentionné à l'alinéa précédent peut sous-traiter, par convention, le stockage des données à caractère personnel sous réserve que ces données soient rendues illisibles pour le sous-traitant, maintenues intactes et conservées dans des conditions

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 38

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

qu'à la condition de le faire précéder, suivant le cas, des mots : "propriétaire à" , "viticulteur à" , "négociant à" , ou "commerçant à" , et de le faire suivre de l'indication du nom du département, le tout inscrit sur la même ligne et imprimé en caractères

Article R623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

La demande de certificat d'obtention végétale doit comporter notamment : - une description de la manière selon laquelle la variété a été obtenue ou découverte ; - une description complète de la variété avec mention des caractères permettant, selon le

Article L1251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; 4° Emplois à caractère

Article L23-112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 12 > 93

Code du travail

désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions suivantes : 1° Dix sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère

Article R10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 10

Code des postes et des communications électroniques

. – Pour les activités de téléphonie, les opérateurs peuvent conserver, outre les données mentionnées au I, les données à caractère technique relatives à la localisation de la communication, à l'identification du ou des destinataires de la communication

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 52

Code des assurances

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie

Article L114-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code de la sécurité sociale

gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code ainsi que l'opérateur France Travail peuvent échanger des données à caractère

Article L328-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

Code de l'urbanisme

Ces contributions, qui présentent alors un caractère obligatoire, sont établies par une convention conclue pour une durée de dix ans entre les collectivités territoriales et leurs groupements et notifiée au ministre chargé de l'urbanisme.

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