Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 327 résultats pour « changement d'objet »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 327 résultats pour « changement d'objet »
ARTICLE
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Article R532-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22
Une nouvelle demande doit être adressée en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration d'utilisation, notamment en cas de changement de classe
Article R5131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33
La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location d'immeubles du domaine privé
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42
d'héberger ou de recevoir collectivement et de manière habituelle des mineurs dans un établissement mentionné à l'article L. 321-1, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental ; 2° Le fait d'apporter un changement
Article L2511-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Le maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune ou par la Ville de Paris dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 24 > 35
Le nombre de membres du conseil d'administration peut être modifié lors de chaque renouvellement de celui-ci, ou à l'issue d'un changement de collectivité territoriale de rattachement ou d'une fusion avec un autre office.
Article 1388 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45
En cas de changement de redevable de la taxe au cours de cette période, l'abattement cesse de s'appliquer. II. – Le taux de l'abattement est fixé à : III. – L'abattement s'applique le cas échéant après celui prévu à l'article 1388 quinquies.
Article R5121-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 68
plan de gestion des risques ou prises en application des articles R. 5121-36-1, R. 5121-37-3 et R. 5121-43 ; 3° Tient à jour le système de gestion des risques et surveille les données de pharmacovigilance afin de repérer des risques nouveaux, des changements
Article L145-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout nouveau changement
Article R222-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63
En cas de changement dans la situation établie par les documents fournis lors de la déclaration, le déclarant fournit à la commission des agents sportifs les éléments permettant de l'actualiser.
Article 2425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements
Article R1221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20
-Lorsque des changements de fait ou de droit sont susceptibles de remettre en cause le schéma d'organisation de la transfusion sanguine, l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire autorisé à gérer un dépôt de sang en informe sans
Article 204 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08
Toutefois, quand un changement de situation mentionné au 1 de l'article 204 I est intervenu, aucune demande de modulation ne peut être présentée tant que ce changement de situation n'a pas été déclaré.
Article R612-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 79
A défaut de changement mentionné dans la notification, la non-opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au renouvellement du mandat est présumée acquise dès la réception de la notification.
Article 3
à concourir s'il n'a pas suivi régulièrement depuis le 1er janvier de l'année du concours, dans un ou plusieurs établissements d'enseignement du second degré, les cours obligatoires de la classe à laquelle il appartient ; Dans le cas où l'élève a changé
Article 12
-Les mutations consécutives à un changement de subdivision d'arme sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article. VIII.
Article L522-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 04
obtenu l'enregistrement au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ; c) Ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné l'enregistrement ou omet d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de changements
Article 1519 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47
En cas de création de centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique ou de changement d'exploitant, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent doit être souscrite avant le 1er janvier de l'année suivant celle de
Article R254-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67
. - Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même date et le 31 décembre.
Article L582-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
Les parents sont tenus de signaler à l'organisme débiteur tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution.
Article R1222-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
Aux locaux dans lesquels sont assurées ces activités ainsi qu'aux équipements techniques soumis à une qualification au sens des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1222-12 lorsque ces modifications de locaux ou d'équipements entraînent un changement
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