Codes de loi français

Article 7

-Type de mission n° 1 1° Au titre du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) : présentation des spécifications techniques utiles qui comprennent : -références aux normes et règles applicables ou dispositions techniques particulières y

Article 28

application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession, transmission ou retrait de ce titre. 2° Les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses

Article Annexe II à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

alinéa ainsi que les quatre alinéas suivants sont facultatifs et peuvent être ajoutés ou retirés par décision de l'assemblée générale de la société. (2) Rayer la mention inutile. (3) La société devra opter pour l'une de ces deux versions. (4) Cette clause

Article L313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

Les statuts de ces sociétés doivent contenir des clauses conformes à des clauses types fixées par décret.

Article 47-5

L'opérateur du véhicule de service doit définir, dans la zone de proximité, les volumes autour de l'objet cible dans lesquels le véhicule de service peut évoluer et ceux dans lesquels il lui est interdit de pénétrer.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

L'adhésion à une association syndicale est valablement donnée par les tuteurs, par les envoyés en possession provisoire et par tout représentant légal pour les biens des mineurs, des interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal

Article 10

Les travaux publics ou privés sont interdits.

Article 24

L'emploi d'un simple jet d'air comprimé est interdit. 3.

Article CT 7

Les tentures sont interdites dans les dégagements accessibles au public. Ne sont pas considérées comme tentures les toiles formant les baies et faisant corps avec le chapiteau.

Article 12

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2

Pour la chasse à tir du pigeon ramier, l'emploi du tourniquet est interdit.

Article OA 29

En outre, l'interdiction suivante doit être affichée dans chaque chambre : "Il est interdit de faire sécher près des appareils de cuisson et de chauffage des chiffons, des torchons, des serviettes et des vêtements." § 2.

Article CO 44

Les vitrages des portes doivent être transparents ; les couleurs rouge et orange étant interdites. § 4.

Article 5

La réalisation simultanée de plusieurs contrôles (contrôle technique périodique, contrôle complémentaire, contre-visite ou contre-visite complémentaire) par un même contrôleur est interdite.

Article U 55

. - Il est interdit d'utiliser des anesthésiques inflammables administrés par voie pulmonaire dans des locaux ne répondant pas aux prescriptions de la présente section, sauf application des dérogations visées à l'article U 63 ci-après.

Article V 26

. - La disposition de l'alinéa précédent interdit en particulier l'usage de cierges à flamme nue tenus en main par des personnes vêtues d'étoffes légères telles que les voiles de premières communiantes.

Article 241-1.04

Navigation de nuit interdite". III. - Le nom du port-base est porté soit à un endroit facilement visible par les personnes amenées à embarquer, soit sur un document remis à ces dernières.

Article 1

Sous réserve des traités ou accords internationaux, il est interdit à toute personne physique de nationalité française ou résidant habituellement sur le territoire français et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d'une personne morale y ayant

Article 4

. - Il est interdit : a) à tout ancien militaire radié des cadres ou rayé des contrôles par mesure disciplinaire ; b) à l'occasion de toute activité ou manifestation à caractère syndical ou politique.

Article L2342-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00

La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par la sous-section 1 de la première section du présent chapitre est punie des mêmes peines.