Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 912 résultats pour « connaissance de la clause de non »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 912 résultats pour « connaissance de la clause de non »
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Article R123-269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Le résultat des contrôles opérés en application de l'article L. 123-40 est porté sans délai à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions
Article R22-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Il est communiqué à tout requérant qui peut en prendre connaissance ou obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.
Article R5547-3-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
Avant toute décision, le directeur interrégional de la mer informe par écrit l'organisme de formation professionnelle maritime auquel est rattaché l'auteur du manquement de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu et en
Article L6143-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un importateur, ayant connaissance du risque présenté par le produit mentionné à l'article L. 6143-1 pour la santé et la sécurité des consommateurs et des tiers, de ne pas en informer
Article D642-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 56
Sur demande de l'étudiant, le jury mentionné à l'article D. 642-52 valide les compétences, connaissances et aptitudes que l'étudiant a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles identifiées par le
Article R717-52-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 31
Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle sont
Article L4364-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 58
Le professionnel exerçant l'une des professions mentionnées à l'article L. 4364-1, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de service, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice
Article R524-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 77
Le droit pour l'associé de prendre connaissance de ces documents emporte celui de prendre copie à ses frais.
Article D314-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76
Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent.
Article R241-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00
La réussite aux épreuves du contrôle des connaissances prévu à l'article R. 241-25 est rendue publique par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R255-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 96
Le demandeur est tenu de porter sans délai tout fait nouveau ou tout changement dans les informations fournies lors du dépôt de la demande d'autorisation ou de permis, intervenu pendant l'instruction de sa demande, à la connaissance de l'Agence, qui soumet
Article R412-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72
conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable au regard des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
Article L214-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés de gestion du fonds de placement immobilier établissent un document d'information qui est porté à la connaissance
Article L2314-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information,
Article D2372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière, les dirigeants des sociétés participantes portent à la connaissance de leurs organisations syndicales et à celle de leurs
Article L4393-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
L'ambulancier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France.
Article R6152-507
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50
Les assistants des hôpitaux doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.
Article L814-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les
Article L321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 69
Le Conseil des maisons de vente informe la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés des faits commis qui ont été portés à sa connaissance et qui portent
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 27
Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées.
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