Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 372 résultats pour « créance privilégiée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 372 résultats pour « créance privilégiée »
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EXTRAIT
Article 22
Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article ANNEXE
compétence de l'ordonnateur principal. 5° Décisions attribuant une subvention d'investissement de catégorie I, à l'exception des opérations assimilées à un investissement de catégorie régionale ou départementale. 6° Décisions relatives au recouvrement de créances
Article 4
Elles n'entraînent ni la résiliation des contrats conclus par la Société du Grand Paris en cours d'exécution, ni la modification de l'une de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des obligations ou des autres titres de créance ou
Article 27
La prescription de l'action éteint la créance.
Article 27
La prescription de l'action éteint la créance.
Article L613-55-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21
. – Lorsqu'en application de l'article L. 613-55 le collège de résolution réduit à zéro le principal ou les sommes dues au titre d'un élément de passif, cet élément de passif, ainsi que toute obligation ou créance en découlant qui n'est pas échue au moment
Article 52
Les créances détenues par une caisse d'allocations familiales ou une caisse de mutualité sociale agricole à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui a élu domicile dans un autre département sont transférées en principal, frais et
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
-Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible. III.
Article R171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 27
L'amende est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R331-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article D21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction générale des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R214-176-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
d'investissement peut également comporter des liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités inscrites en compte, investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une banque ou un établissement financier, bons du Trésor, titres de créance
Article R3313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance
Article D3661-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance
Article R4313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance
Article D5217-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance
Article D71-111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance
Article D72-101-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance
Article 202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20
Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n'ont
Article 764
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
. - Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.
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