Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 225 résultats pour « délai de renouvellement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 225 résultats pour « délai de renouvellement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 54
quatrième alinéa de l'article L. 261 de ce code et qu'il est procédé à l'élection d'un ou plusieurs adjoints au maire, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement
Article D256-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 18
les compétences des enseignants ; Cet arrêté précise également le contenu et les modalités de la formation conduisant à l'examen sanctionné par la délivrance du certificat mentionné à l'article D. 256-23, ainsi que les modalités et conditions de renouvellement
Article L123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17
Si l'aménagement foncier agricole et forestier est important et s'il s'agit d'une commune dont le cadastre n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux frais du département, à la réfection du cadastre de la commune, soit concurremment avec les opérations
Article R3211-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin dans les cas mentionnés aux I et II de l'article R. 3211-31, à au moins un membre
Article L312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 63
défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale pour les besoins de l'instruction des demandes d'autorisation ou de renouvellement
Article R312-66-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de département sur une demande de carte de collectionneur ou de renouvellement de cette carte vaut
Article 44 bis
Le plan doit être élaboré dans le délai de neuf mois après publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
Le magistrat qui n'a pas exprimé de souhait d'affectation dans le délai prescrit est affecté de plein droit à la chambre régionale qui est compétente sur le ressort de la chambre régionale supprimée.
Article L411-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
Cette reprise ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial ou de ses renouvellements successifs. Le montant du fermage est minoré en proportion de la surface reprise.
Article 75
Le dossier de demande d'autorisation de jeux est envoyé à chaque destinataire en un seul exemplaire par courrier postal et par courrier électronique. 2° Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : Pour tout renouvellement d'autorisation de jeux
Article 42
Le refus de délivrance, de visa, de renouvellement ou la suspension d'un titre ne peut intervenir que pour des motifs relevant exclusivement du non-respect des règles de sécurité, de santé et de sécurité au travail, d'habitabilité et de prévention de
Article L421-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 49
L'accord mentionné à la première phrase du présent II peut être renouvelé dans les mêmes conditions, au plus tard trois mois avant l'expiration de sa durée de validité. III.
Article R711-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement.
Article 7
-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période des congés de longue maladie et de longue durée ; 2° Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée après épuisement de
Article 5
-Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de longue durée ; 2° Le renouvellement d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée
Article 7
Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité administrative avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper
Article 34
collectivités territoriales, à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale, lui transmet le nombre de voix obtenues, dans le ressort territorial de chaque délégation, par les organisations syndicales lors du renouvellement
Article R6152-610
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49
A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans, renouvelable de droit, par décision expresse.
Article 494-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
Statuant sur requête de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République saisi à la demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les conditions prévues aux articles 431 et 494-5 sont remplies.
Article R717-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
En cas de mise à pied, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied.
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