sa journée de réduction du temps de travail - « ne peut participer à la réalisation de l'objectif qui lui est assigné quelle que soit sa nature ( ) ou sa fréquence ( ), ni générer de commissions sur ventes

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'avoir importé pour la consommation des herbicides conditionnés pour la vente

important d'intervenants différents, la voiture étant passée dans plusieurs garages postérieurement à son achat, dont l'entreprise gérée par le demandeur

, en formation (la société Bella Vita), différentes parcelles en vue de la construction et de la vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble à destination de résidence « senior ». 3.

limiter le champ d'application de cette participation ; que l'avance sur frais d'études que la société MBRI acceptait de consentir devant être remboursée par la société Manurhin au fur et à mesure de la vente

des activités des entreprises ; que cette complémentarité doit être appréciée concrètement et sur un plan strictement économique ; qu'en l'espèce après avoir relevé qu'il n'y avait pas entre les différentes

Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de gaz naturel dont les barèmes sont fixés par l'article 3 de l'arrêté en litige diffèrent, dans leur part variable et pour les plus gros consommateurs

selon le pourvoi, que l'obligation mise à la charge de la société Larousse de procéder au changement de jaquette des exemplaires du Grand Larousse en cinq volumes encore en stock ou de les retirer de la vente

sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée avait été licenciée pour avoir mis en vente

En deuxième lieu, la fédération requérante soutient que ces dispositions créent une différence de traitement non justifiée entre les entreprises exerçant exclusivement une activité de vente au détail en

accréditives telles que les Galeries Lafayette, Les Nouvelles Galeries, Cofinoga et le Bazar de l'Hôtel de Ville, des affiches rappelant l'opération étant apposées sur cinq des vitrines du point de vente

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 1998), que les consorts Z..., qui avaient acheté des biens immobiliers aux époux E..., ont, dans le cadre d'une instance en résolution de la vente

, de ces décisions et de la déclaration de créances, maître [X] ne pouvait, sans commettre de faute, distribuer le prix de vente de l'immeuble en payant d'autres créanciers.

M. et Mme [H] ont proposé à plusieurs reprises d'acquérir le bien à des conditions différentes. 4.

initial, la cour d'appel a, au motif que les contrats de vente et de crédit-bail subséquents, "devenus, à compter du jour de la résolution, sans objet et sans cause", étaient "dépourvus d'effet pour l'avenir

LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2004, qui, pour administration irrégulière de substances anabolisantes à des animaux destinés à l'alimentation humaine, falsification et mise en vente

contre les prévenus à la suite de contrôles pratiqués dans plusieurs sociétés, dont ils étaient les dirigeants de droit et de fait, qui exploitaient des fonds de commerce de projection de films, de vente

Code des Postes et Télécommunications ne saurait prohiber l'application de l'article L. 121-1 du Code de la consommation dans la mesure où la finalité de ces deux textes distincts est complètement différente