Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi

à l'indépendance de l'Algérie, en raison de son origine marocaine, et que mineure de moins de dix huit ans au moment de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, elle a suivi la condition de son père

elle se fondait, ni analyser même sommairement ces éléments, qu'une partie de l'activité d'emballage aurait été maintenue sur le site de Nogent-le-Rotrou où deux personnes s'occupent de l'emballage de

valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

permettant d'établit la valeur de ce terrain à un montant autre que celui de l'acte d'acquisition au jour de l'engagement de cautionnement ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que les époux

consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Cher aux époux Y... les époux X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de la somme de 950 000 francs, plus intérêts frais et accessoires

appellation : point chaud, viennoiserie, etc., dépôt et point de vente (sous quelque forme que ce soit, y compris les stations-services), rayon de vente de pain, dans lequel s'effectue à titre principal ou accessoire

Lionel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant ..., a déposé au greffe un mémoire en intervention volontaire accessoire par lequel elle s'associe au

en cause sa façon d'opérer n'apporte pas le degré de gravité préalable qui aurait rendu alors nécessaires son audition par le juge d'instruction après que celui-ci l'eût inculpé ; qu'en effet, les éléments

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la procédure de passation du lot n°2 de l’accord-cadre pour l’acquisition de systèmes de détection et d’analyse de fraude documentaire et d’accessoires

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. ".

Sur la base des justificatifs produits, peuvent être soulignés les éléments suivants : - antérieurement à l'accident, aucune activité accessoire n'avait été réalisée pour le club nautique arpajonais au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le montant du loyer renouvelé L'article L.145-36 du code de commerce dispose que les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits

Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [X] [N] aux dépens de l'instance.

cette juridiction à l'effet de se voir reconnaître la nationalité française comme étant né de [N] [K] née le [Date naissance 1] 1948 à Bamako (Mali) ayant conservé la nationalité française lors de l'accession

Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS exerce une activité de vente de filets de pêche et plus généralement d'accessoires

Renaud, - la société Renaud X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 14 mai 1991, qui a déclaré non réunis à la charge d'Edmond Y... les éléments

poutre de béton précontraint ne faisait appel qu'à des compétences de génie civil, le marché étant réparti en un lot principal de construction, terrassement, chaussées et équipements et en un lot accessoire

sapeurs-pompiers) ; 3) le décompte indiquant le nombre d’heures effectuées ; 4) la décision du directeur du SDIS-971 ; 5) la décision du conseil d’administration fixant les limites des rémunérations accessoires

également reprise du service de gardiennage et d'entretien qui en relève ainsi que des contrats nécessaires à l'exploitation de la résidence, il y a transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments