les arrérages, intérêts ou dividendes dus sur les titres déposés, ainsi que les sommes provenant du remboursement total ou partiel des titres, des lots ou des primes qui leur sont attribués ; elle fait parvenir les sommes ainsi perçues à l'agent comptable

Article ANNEXE I

—

armées en Nouvelle-Calédonie soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et régis par l'instruction n° 4050/FANC/1 du 4 septembre 1980 modifiée relative aux règles de gestion

Article 13

—

Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 68-29

—

Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, ces différents documents peuvent être établis par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.

Article 11

—

délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministères de tutelle dans les conditions prévues à l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

Article 2

—

son représentant ; Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, ou son représentant ; Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ou son représentant ; Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion

Article L214-162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Code monétaire et financier

Les statuts de la société de libre partenariat fixent la durée des exercices comptables, qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.

Article D31-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

-Le ministre chargé du logement, le cas échéant sur proposition de la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, établit le montant de l'amende dont est redevable l'entreprise, après que celle-ci a été mise en mesure de présenter

Article R20-44-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91

Code des postes et des communications électroniques

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Code de la sécurité sociale

Chaque année, le directeur soumet au ou aux conseils les prévisions budgétaires concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l'action sanitaire et sociale ainsi que les établissements d'action sanitaire et sociale gérés par la caisse.

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Code de la sécurité sociale

Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions

Article D224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale ; sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion

Article L511-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui font partie d'un groupe mixte mettent en place des processus de gestion des risques et des mécanismes de contrôle interne adéquats mentionnés à l'article L. 511-55, y compris des procédures

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Dans les offices publics de l'habitat soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles de la comptabilité publique, il est ordonnateur des dépenses et des recettes.

Article R4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Code des transports

budget et le compte financier sont transmises, pour approbation, au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget et sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Article L723-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53

Code rural (nouveau)

La mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et chacune des caisses de mutualité sociale agricole.

Article 10

—

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial qui ne sont pas dotés d'un agent comptable.

Article 75

—

Le directeur et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et à celles des instances constituées en son sein.

Article 24

—

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget sur proposition du directeur général du Groupe.

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